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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2100435_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614128

Admin. suprême

12 mai 1978

12 mai 1978

CONCERNENT LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL UTILISES PAR LE SIEUR Y... :

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302063_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Il ne comporte aucune cuisine, dont l'existence est également absente du bail de location sur lequel l'option choisi est " usage professionnel ", et il n'est pas meublé pour accueillir une chambre à coucher

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58d9d

Cassation

22 mai 1985

22 mai 1985

COMMISSAIRES AUX COMPTES OU DE PIECES CERTIFIEES PAR EUX ; QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE REPONSE AUDIT MOYEN, POURTANT CORROBOREE PAR LES DONNEES DE FAIT CONCORDANTES ET ACQUISES AU DEBAT, JUSTIFIANT L'USAGE

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04320_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B, la société Dama ne figurant pas au contrat de location, qu'il n'existe pas de bail commercial contracté par la société Dama pour un usage professionnel de locaux avenue de Dantzig à Pontault-Combault

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210142

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

privé par le salarié d'un véhicule mis à sa disposition de façon permanente par la société pour un usage professionnel et la société qui met à disposition un ou plusieurs véhicules pour les besoins de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

677ec9f6b01eea4cf01a2931

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68e9763c3ea43407b912a5ac

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de délai à expulsion : Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5dc60cdc6046d47dfe98a

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

COTOLEMA [Adresse 1] comparant par Monsieur [D] [E], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 03/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : SCI COTOLEMA [Adresse 1] Activité : Location d'un immeuble à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

669e9d97e2a18bd08ce38d07

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

recevabilité des demandes : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6686e27ee74459e0c7ecea91

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66103bbac9ea95b316fde98e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
TJ

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81ec5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

, SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04083_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100891

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt litigieux mentionnait expressément, sous la rubrique "objet du financement", que les fonds étaient destinés à l'achat de bâtiments à usage

Source officielle
CC

civ3

61372197cd580146773f50b2

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

B... et Michel C..., Jean et Dominique D..., tous quatre avocats au barreau de Nantes, ont, par actes du 19 octobre 1976, pris en location, à usage professionnel, deux appartements au rez-de-chaussée et

Source officielle
CC

civ3

60794ce89ba5988459c4782e

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

Réant, bénéficiaire, en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans des locaux à usage professionnel appartenant à Mme B..., aux droits de laquelle se trouvent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202779_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel

Source officielle
CC

civ2

60794ce49ba5988459c47673

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

un caractère anormal ou que sa finition présentait ce caractère, ou encore qu'elle était affectée d'un vice ou d'un défaut d'entretien, aucune méconnaissance du document technique unifié (DTU), des usages

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47ba0

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

; Attendu que par acte authentique du 17 août 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti à la société civile immobilière RBK un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage

Source officielle

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