AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU2
DTA_2100435_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Les pièces, telles que salles à manger, pièces de réception diverses, chambres, pièces à usage professionnel, cuisines, et leurs annexes, telles que salles d'eau (salles de bains, de douches ou cabinets
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614128
12 mai 1978
12 mai 1978
CONCERNENT LE MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE AUX LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL UTILISES PAR LE SIEUR Y... :
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302063_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il ne comporte aucune cuisine, dont l'existence est également absente du bail de location sur lequel l'option choisi est " usage professionnel ", et il n'est pas meublé pour accueillir une chambre à coucher
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d9d
22 mai 1985
22 mai 1985
COMMISSAIRES AUX COMPTES OU DE PIECES CERTIFIEES PAR EUX ; QU'EN S'ABSTENANT DE TOUTE REPONSE AUDIT MOYEN, POURTANT CORROBOREE PAR LES DONNEES DE FAIT CONCORDANTES ET ACQUISES AU DEBAT, JUSTIFIANT L'USAGE
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04320_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
B, la société Dama ne figurant pas au contrat de location, qu'il n'existe pas de bail commercial contracté par la société Dama pour un usage professionnel de locaux avenue de Dantzig à Pontault-Combault
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210142
13 février 2020
13 février 2020
privé par le salarié d'un véhicule mis à sa disposition de façon permanente par la société pour un usage professionnel et la société qui met à disposition un ou plusieurs véhicules pour les besoins de
Source officielleChambre 8/Section 1
677ec9f6b01eea4cf01a2931
7 janvier 2025
7 janvier 2025
délais pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJuge de l'Execution
68e9763c3ea43407b912a5ac
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de délai à expulsion : Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5dc60cdc6046d47dfe98a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
COTOLEMA [Adresse 1] comparant par Monsieur [D] [E], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 03/09/2025, l'entreprise ci-après nommée : SCI COTOLEMA [Adresse 1] Activité : Location d'un immeuble à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
669e9d97e2a18bd08ce38d07
15 juillet 2024
15 juillet 2024
recevabilité des demandes : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e27ee74459e0c7ecea91
1 juillet 2024
1 juillet 2024
pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleChambre 8/Section 1
66103bbac9ea95b316fde98e
4 avril 2024
4 avril 2024
pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielleJex
65c678b65d2ded2ab7c81ec5
2 février 2024
2 février 2024
, SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04083_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100891
24 octobre 2019
24 octobre 2019
de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que le prêt litigieux mentionnait expressément, sous la rubrique "objet du financement", que les fonds étaient destinés à l'achat de bâtiments à usage
Source officielleciv3
61372197cd580146773f50b2
5 juin 1991
5 juin 1991
B... et Michel C..., Jean et Dominique D..., tous quatre avocats au barreau de Nantes, ont, par actes du 19 octobre 1976, pris en location, à usage professionnel, deux appartements au rez-de-chaussée et
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c4782e
29 septembre 1999
29 septembre 1999
Réant, bénéficiaire, en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans des locaux à usage professionnel appartenant à Mme B..., aux droits de laquelle se trouvent
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202779_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c47673
15 juin 2000
15 juin 2000
un caractère anormal ou que sa finition présentait ce caractère, ou encore qu'elle était affectée d'un vice ou d'un défaut d'entretien, aucune méconnaissance du document technique unifié (DTU), des usages
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47ba0
12 mars 2002
12 mars 2002
; Attendu que par acte authentique du 17 août 1990, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti à la société civile immobilière RBK un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier à usage
Source officiellePage 24 sur 4494