unity of the State and its territorial integrity under Article   302 of the CC. 7.

APPELANTE HOMEAWAY UK LIMITED Société de droit anglais, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] (ROYAUME-UNI) représentée

Members are elected for a four-year term and cannot be immediately re-elected.

THE COURT’S ASSESSMENT The applicant’s complaint under Article 6 § 3 (d) of the Convention 11.

    Le 20   mars   2003, une   intervention militaire menée par une coalition d’États, en particulier les États-Unis d’Amérique et le Royaume-Uni, fut lancée contre le régime de

  Royaume-Uni , 28 octobre 1998, §§ 115-116, Recueil 1998-VIII). 52.

They complained under Article   6   §   1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.   1. 2.

Royaume-Uni (n o 37341/06) Les requérants sont huit ressortissants britanniques et un ressortissant irlandais   ; ils   résident à Londres.

Le rapport d’expertise judiciaire expose que Monsieur [A] [K] déclare une pénibilité au pédalage, et reconnaît une limitation dans ses activités de bicyclette, mais il peut faire du vélo électrique.

ou encore dans des villages de vacances ; que par conclusions écrites, Mme [L] fait plaider par son conseil l'erreur de droit en soutenant que la commune lui ayant accordé en 2008 le raccordement électrique

These declarations are subsequently published in the Public Information Bulletin, available to the general public via the Internet.

It is in dispute between the parties whether the applicant arrived via Amsterdam or via Rome. He asked for asylum upon arrival and was questioned shortly thereafter.

refus fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article 2.3 du chapitre 2 de la zone URm1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon relatives aux règles d'implantation des constructions les unes

obligations under Article 6 (art. 6). 2.

(e) Lastly, the applicant had been informed by the US Consulate that his tourist visa had been revoked on 26 January 2017, with the option to reapply; his business visa remained valid at that time.

irrespective of whether it is protected under the Convention.

  France , 23 septembre 1998, § 50, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII).

La société requérante soutient que les immobilisations relatives aux installations de froid, aux installations générales d’électricité, aux équipements de sécurité, cloisons, réseaux des câblages électrique

    Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.