X... et de la société CRESP, avait, par actes du 18 mars 1987, assigné les banques en réparation des dommages subis par la masse des créanciers de chacune de ces deux entreprises devant le tribunal de

Bordeaux a déclaré l'assignation en déclaration d'arrêt commun, de la société 2A Sérigraphie et des consorts X..., Pornin, Dugachard, par la société Boisseau irrecevable, et a confirmé le jugement du tribunal

été fixé à Paris, avec comme juge d'appui le président de ce tribunal de commerce. 9.

Jouet (SARL) ; qu'un contrat de crédit-bail immobilier a été conclu entre la SCI et la SARL ; que la SARL et la SCI ont été successivement mises en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de

Par un jugement du 13 avril 2022, un tribunal de commerce, statuant sur la saisine de M., [Z] et Mme, [Q], a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Logistri Méditerranée. 5.

de commerce de Rochefort-sur-Mer tandis que, le 5 août 1992, le tribunal de commerce de La Rochelle ouvrait une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Pechex et désignait un administrateur

Un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de l'employeur le 19 avril 2017 et a désigné la société BRMJ en qualité de mandataire liquidateur. 4.

Par quatre jugements distincts du 3 juin 2022, le tribunal de commerce a débouté les défendeurs de leur exception d'incompétence, s'est déclaré compétent et a renvoyé l'affaire à une audience au fond.

devant des juridictions canadiennes et américaines, elles ont, le 29 septembre 2003, assigné la société CNMP en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre devant le tribunal

R... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande relevait du tribunal de commerce et d'avoir, en conséquence, en application de l'article L. 640-1 du code de commerce, constaté son état de

de commerce de Paris, se plaignant du débauchage ciblé de son personnel en vue de la désorganiser ; que sur le personnel du comité de direction et du département création, le tribunal de commerce a retenu

Septembre 2018 (n° 815 F-D) emportant cassation partielle d'un arrêt rendu par la cour d'appel de VERSAILLES le 14 Mars 2017 (RG n° 15/00146), sur appel d'un jugement rendu le 18 Décembre 2014 par le tribunal

Par jugement du tribunal de commerce du 19 septembre 2016, la société a été mise en liquidation judiciaire simplifiée, Mme [P] étant désignée liquidateur de la société.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS STEREBUCHE62 Achat, revente de bois de chauffage et ses dérivés [Adresse 1] N° du Registre du Commerce

Par jugement rendu le 14 juin 2018, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le CDI intérimaire avait été mis en vigueur le 06 mars 2014, date de publication de l'arrêté d'extension au journal officiel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 29/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS L'ATELIER [Etablissement 1] Couverture, Zinguerie, bardage, étanchéité [Adresse 1] N° du Registre du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 13/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL ITACA nom commercial : LE MONT CAMEROUN Restauration traditionnelle [Adresse 1] N° du Registre du Commerce

de commerce de Bobigny ; - Ordonner la transmission par le greffe de la cour d'appel de Paris au greffe du tribunal de commerce de Bobigny afin de publication au BODACC ; - Statuer ce que de droit quant