Gérard, contre l'arrêt n 552 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 15 mai 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à trois amendes de 1 500 francs chacune

Gérard, contre l'arrêt n 717 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à six amendes de 1 500 francs chacune

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à quatre vingt douze amendes de 1 500 francs

Gérard, contre l'arrêt n 719 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 19 juin 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à neuf amendes de 1 500 francs chacune

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 septembre 1998, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à deux amendes de 2 500 francs chacune

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 septembre 1997, qui l'a condamné, pour infraction à la règle du repos dominical, à deux amendes de 1 500 francs chacune

L'Urssaf a considéré qu'il s'agissait d'un montage juridique ayant pour seul but de contourner les dispositions du code du travail relatives au repos dominical, les co-gérants de la société Armor prestation

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relative à la durée du travail, alors qu en l espèce, la poursuite concerne une infraction au non-respect des règles relatives au repos dominical ; que dès lors, l exception de nullité n° est pas fondée

DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, LES ARRETES DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DES 28 JANVIER, 7 FEVRIER ET 8 MARS 1977 AUTORISANT LEURS ETABLISSEMENTS A DEROGER A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL Z...

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUIN 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU

de priver le salarié de tout ou partie du repos dominical constitue une modification du contrat de travail qu'il est en droit de refuser ; que le salarié a été licencié pour avoir refusé la modification

travail, un exemplaire est établi et remis au contrevenant ; que la notion de "durée de travail" doit être interprétée au sens strict du terme et que l'obligation de remise d'un exemplaire ne s'impose

LA SOCIETE SEQUAUNIS A L'APPUI DESQUELLES ETAIT INTERVENU LE SYNCOMEM DIRIGEES D'UNE PART CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1975 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 15 000 francs d'amende

formé par : - PRINCE Valérie, épouse Y..., contre l'arrêt n° 523 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1997, qui, pour infractions à la règle du repos dominical