B... au motif qu’elle a été obtenue frauduleusement.

sur l'origine de vins mis en vente, falsification de boissons destinées à la vente, fausse désignation sur les titres de mouvement de vins d'origine française et infraction douanière d'obtention frauduleuse

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA SNCF ; " AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE, RESPONSABLE DES MARCHANDISES CONFIEES AU TRANSPORT

légale à la déclaration de culpabilité ; "alors, d'autre part, que dans ses conclusions, le prévenu soutenait également qu'en vertu de l'article 54-e des règles et usances unifiées relatives au transfert

X... effectuée en nombre et à l'insu de son employeur des données qui n'étaient pas strictement nécessaires à l'exercice des droits de la défense dans le litige prud'homal les opposant est frauduleuse,

du transfert au sein d'un même quartier, l'implantation de la pharmacie exploitée par la société requérante à proximité du lieu du transfert. 5.

Pour les besoins de la cession projetée, les sociétés Samsonite et Samsonite Europe NV ont créé la société Artois Plasturgie pour transformer le site d'Hénin- Beaumont en filiale.

d'autres éléments d'actifs caractérise le transfert d'une entité économique autonome ; qu'en retenant l'absence de transfert d'une entité économique autonome quand elle constatait que les salariées avaient

de la manoeuvre de " prête-nom " à défaut duquel l'escroquerie n'est pas caractérisée ; que, faute de caractériser le caractère frauduleux de l'intervention de Bernard D..., dont la cour d'appel constate

E... avait agi frauduleusement avec la complicité du directeur de l'agence, Mme D... a assigné en référé la banque, prise en sa qualité de commettant, afin, notamment, d'obtenir le paiement de la somme

sécurisée, protégée par un code confidentiel et un lecteur de carte de transfert sécurisé.

PERMETTRE DE VENIR VOTER, AVAIT REGLE LES FRAIS DE VOYAGE PAR AVION DES SALARIES TRAVAILLANT A MARSEILLE ET INFORME CEUX SE TROUVANT A CHATEAUROUX PAR LETTRE QU'ILS AVAIENT EMARGEE QUE LEURS FRAIS DE TRANSPORT

des sociétés acheteuses ; que chaque facture émise présente l'apparence d'une opération réelle de négoce entre professionnels, avec souvent à l'appui des bons de livraisons et des justificatifs de transports

des transports.

ayant effectué la livraison ; qu'il résulte au contraire des investigations diligentées, notamment des saisies opérées auprès des sociétés de transport dans le cadre de l'exercice du droit d'enquête prévu

tribunal correctionnel en même temps que Patrick C... et Jean-Claude A..., respectivement attaché et directeur commerciaux, ainsi que Alain E...et Pascal Z..., employés au CEAEM, pour expédition, transport

son entrepôt, facilité le démarrage de l'activité par un changement d'objet social de sa propre société pour l'octroi d'une aide financière, et aidé ensuite à perpétrer cette activité en assurant le transport

"aux motifs qu'il avait admis s'être douté que les voitures apportées dans son garage étaient des véhicules volés ; que, s'il soutient n'avoir jamais "travaillé" sur ces engins et qu'aucune "transformation