AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007747756
28 juillet 1989
28 juillet 1989
avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des décrets n° 46-1996 du 12 septembre 1946 et n° 47-1457 du 4 août 1947 ne sont pas applicables
Source officiellePage 24 sur 12185
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201345
15 septembre 2016
15 septembre 2016
justifiant le chef de redressement dès lors qu'elle renvoie à la lettre d'observations préalablement notifiée au débiteur et que celles-ci expliquent de façon détaillée avec une référence précise aux textes
Source officielle