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243 694 résultats pour « textes applicables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007747756

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

avocat de Mlle X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des décrets n° 46-1996 du 12 septembre 1946 et n° 47-1457 du 4 août 1947 ne sont pas applicables

Source officielle

Page 24 sur 12185

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201345

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

justifiant le chef de redressement dès lors qu'elle renvoie à la lettre d'observations préalablement notifiée au débiteur et que celles-ci expliquent de façon détaillée avec une référence précise aux textes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629204

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur le détermination du texte applicable : Considérant que pour demander l'étalement de ses bénéfices agricoles au titre de l'année 1977, réalisés au

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph X

613725ebcd580146774218e2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

alors que, deuxièmement, loin de porter atteinte aux droits du prévenu, le renvoi au procès-verbal permet à ce dernier de connaître de façon précise et détaillée les faits qui lui sont reprochés, les textes

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742269b

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

présentée pour la première fois devant la Cour de Cassation n'est pas recevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de texte

Source officielle
CC

civ1

607940db9ba5988459c3f623

Cassation

4 mai 1970

4 mai 1970

POSTERIEUREMENT A LA DATE DU TESTAMENT COMPORTANT LA LIBERALITE LITIGIEUSE, ELLE NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN LA CAUSE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU SE PRONONCER UNIQUEMENT EN FONCTION DES TEXTES

Source officielle
CC

civ3

60794cff9ba5988459c47b79

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-11 du Code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le prix de chaque fermage est évalué en une quantité déterminée de denrées ;

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617490

Admin. suprême

2 juin 1982

2 juin 1982

19-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Cas où une codification modifie la rédaction d'un texte législatif. | 19-04

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Rappel des textes applicables Droit de l'Union 12.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02587

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

aux textes applicables, reste sans conséquence quant à la validité de la procédure, et doit être par conséquent rejetée ; que les textes erronés, voire inexistants, contenus dans l'ordonnance pénale du

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c58598

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

redressement ; qu'il a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits résultant de ce redressement ; que le Tribunal a annulé en son entier l'avis de mise en recouvrement, au motif que, selon les textes

Source officielle
CC

soc

6079b0f69ba5988459c50e13

Cassation

6 mai 1986

6 mai 1986

X... pouvait déterminer que le délai expirait le 22 avril 1982, rien n'indiquait que son non-respect entraînait la " prescription " de ses droits et que d'ailleurs il ne résultait pas des textes applicables

Source officielle
CC

soc

6079b1259ba5988459c5149a

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-6 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, applicable à la composition du comité central d'entreprise, " les contestations relatives à

Source officielle
CC

civ2

60794c339ba5988459c44f32

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Gaillot et la compagnie AGP sur le fondement des articles 3 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour déclarer ces textes applicables, l'arrêt retient que la demande portée par voie d'assignation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00431

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

commet pas de faute l'employeur qui ne fait qu'user du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-13 ; qu'en relevant à l'encontre de l'employeur des faits prétendument fautifs non prescrits par les textes

Source officielle
CC

soc

61372434cd580146774138b7

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

syndical à laquelle a procédé l'Union des syndicats des secteurs de commerce et industrie de la Nouvelle-Calédonie, le 6 mai 2002, alors, selon le moyen, que, suivant l'article 1336 du Recueil des textes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022513081

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

administrative, par la référence aux obligations auxquelles le titulaire d'une autorisation administrative est soumis en vertu des lois et règlements ; que ces exigences sont satisfaites dès lors que les textes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9ec24cdc6046d47775d04

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f0decdc6046d4777ae09

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9f543cdc6046d4777f97f

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

Source officielle