AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

parce qu'il lui tordait les doigts, précisant qu'elle portait cette bombe car il était agressif ; que Josiane A... témoin, entendue sous la foi du serment a déclaré que la victime était apeurée, terrorisée

, mais également comme manifestant une adhésion explicite à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant leur apologie. 14.

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law 28 March 2001 Asociación de víctimas de terrorismo

Souhaitant que des mesures efficaces soient prises pour prévenir le terrorisme et pour faire face, en particulier, à la provocation publique à commettre des infractions terroristes, ainsi qu’au recrutement

Also in 2005 a military court in Tunis sentenced the applicant in his absence to 20 years’ imprisonment for membership of a terrorist organisation acting abroad in peacetime and for incitement to terrorism

et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, prononcée le 24 mai 2011 par le tribunal correctionnel de Paris, huit ans d'emprisonnement pour détention frauduleuse de faux

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l’adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.

    Le 25 juillet 2005, se fondant sur la loi n o   5233 relative à l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme, les requérants

ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 5.

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier, dès lors que les seuls éléments nouveaux dont disposaient les ministres ne constituaient pas des actes de terrorisme

C a toujours respecté la loi française depuis son entrée sur le territoire en 2019 et qu'il ne soutient aucune action terroriste. -les observations de M. C.

, le second de fabrication, détention et transport d'explosifs en bande organisée en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme

ETA, justifying the need for terrorism was one of the roles it required Herri Batasuna to play.Bearing in mind the historical and social context of the battle against terrorism, the court considered that

would be paid to the manner in which he spoke about the terrorist attacks.

Kwizera a été condamné, des chefs d'outrages, menaces de mort, apologie du terrorisme, exhibition sexuelle, vol et contrefaçon de chèque, notamment à dix mois d'emprisonnement et à une interdiction définitive

Hichem B..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et