Accord sur gestion temps de pause, repas, coupure et leur rémunération

travail effectif, à prendre en compte pour la mise en oeuvre de cette règle, suppose que l'on déduise de l'amplitude de la journée de travail la durée totale des interruptions, dites coupures, et le temps

du barème de temps contractuellement fixé qui était applicable à l'ensemble du personnel, et en estimant que la preuve n'était pas rapportée de la lenteur du salarié dont il n'était pas contesté qu'il

la fermeture de l'établissement doivent être rejetées ; il n'a pas été justifié, par le centre hospitalier de l'impossibilité d'éviter cette fermeture pendant la durée des travaux : l'estimation du temps

juridiction prud'homale de demandes, notamment, en paiement d'un rappel de salaires pour heures supplémentaires pour les mois de juin 1987 à avril 1988, et d'une indemnité correspondant à 15 jours de repos

Accord d'entreprise relatif au temps de trajet, l'indemnité repas et le contingent annuel d'heures supplémentaires

Accord d'entreprise sur organisation et mise en place prime ancienneté, compte épargne temps et suppression titres repas

QUI ETAIT EN SERVICE DURANT TOUTE LA JOURNEE, ETAIT DANS L'OBLIGATION DE DEJEUNER SUR PLACE ET QUE LE TEMPS CONSACRE AU REPAS ETAIT INCLUS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION DE TELLE SORTE QU'IL ETAIT

réglementaires applicables aux chauffeurs routiers, la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions, dites coupures, et du temps

sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, n'exigent pas, comme condition d'octroi

X... des sommes au titre des heures supplémentaires, avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 1995 et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte du droit au repos

A ASSIGNE, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA FILLE MINEURE, LA SOCIETE CODEXA ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT EN SOUTENANT QUE LE VEHICULE APPARTENAIT NON A LUI-MEME

l'article 5-1 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 que la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions dites "coupures" et du temps

l'article 5-1 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 que la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail diminuée de la durée totale des interruptions dites "coupures" et du temps

; qu'en l'espèce, en énonçant, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, que la mention relative à l'absence de pause repas ne démontrait pas,

; qu'en l'espèce, en énonçant, pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect des temps de pause, que la mention relative à l'absence de pause repas ne démontrait pas,

contrats, que le montant de cette location n'est donc pas en soi l'assiette du préjudice résultant de la privation du véhicule accidenté ; qu'en l'espèce, le rapport d'expertise évalue à cinq heures le temps

l'avenant au contrat de travail relatif à la mise à disposition d'un véhicule de fonction, signé le 4 juin 2009, stipulait que le salarié devait « signaler à la société toute défectuosité et demander en temps

et que l'article III, s'il ajoutait que "le preneur devra effectuer à ses frais, en temps opportun, toutes les réparations qui deviendraient nécessaires", ne déterminait pas quel était ce "moment opportun

sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée de 20 minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur, n'exigent pas, comme condition d'octroi