AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69a40f2ccdc6046d4720cc26
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En conséquence, CONDAMNER la société MD AUTOS à payer et porter à la société COFIDIS la somme de 159.700,00 Euros outre intérêts de retard au taux contractuel soit Euribor 6 mois + 350 points de base
Source officiellePage 24 sur 4129
PCP JCP fond
66197c0d1b7735881a7c15a6
2 avril 2024
2 avril 2024
de 1072,85 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,350% l'an sur la somme de 1062,80 euros à compter du 20 juillet 2022, et aucun intérêt sur le surplus.
Source officielle