A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac

Article L454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Article 20

—

-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et

Article Annexe II

—

9 301 800 Taxe supplémentaire de solidarité ad valorem 25 000 000 209 500 Droits de consommation sur les autres produits 1 480 000 000 12 402 400 Taxe supplémentaire de solidarité spécifique 46 000 000 385 480 Droits de consommation sur le tabac

Article 289

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

au IV de l'article 302 G du code général des impôts et à l'article 286 M de l'annexe II au même code ; 7° Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs

LEGIARTI000024751461

—

1996 B-CAISSE DES DÉPOTS ET CONSIGNATIONS Contrôleur général (emploi) HEC-HED Caissier général 901-1015 (a) (a) Chef de services administratifs et financiers 759-1015 C-SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS

Article ANNEXE

—

. 01. 15Z Culture du tabac. 01. 16 Culture de plantes à fibres. 01. 16Z Culture de plantes à fibres. 01. 19 Autres cultures non permanentes. 01. 19Z Autres cultures non permanentes. 01. 2 Cultures permanentes. 01. 21 Culture

Article Annexe I

—

Taxes spécifiques exception/certains carburants 1 023 609 831 8 577 850 Taxe pour l'environnement et l'agriculture 2 656 533 573 22 261 751 Taxe forfaitaire postale 59 605 961 499 498 Taxe forfaitaire voyageurs 19 629 359 164 494 Taxes sur les tabacs

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code des douanes

autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ; 15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal ; 16° Aux produits du tabac

Article 5

—

remplacés par les mots : " régime général, les régimes alignés sur lui et le régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon " ; g) Par dérogation à l'article L. 161-23-1, lorsque le taux d'évolution des prix à la consommation hors tabac

Article Annexe II

—

360,00 Taxe de statistique 166 629 000 1 396 351,02 Taxe forfaitaire postale 60 000 000 502 800,00 Taxe forfaitaire voyageur 106 000 000 888 280,00 Taxe de développement local 1 320 000 000 11 061 600,00 Taxe de consommation sur les tabacs

Article Annexe II

—

postale 64 000 000 536 320,00 Taxe forfaitaire voyageur 90 000 000 754 200,00 Taxe de développement local 1 794 000 000 15 033 720,00 Taxe spéciale spécifique de consommation 1 200 000 000 10 056 000,00 Taxe de consommation sur les tabacs

Article Annexe II

—

statistique 165 800 000,00 1 389 404,00 Taxe forfaitaire postale 149 100 000,00 1 249 458,00 Taxe forfaitaire voyageur 55 275 000,00 463 204,50 Taxe de développement local 1 545 000 000,00 12 947 100,00 Taxe de consommation sur les tabacs

LEGIARTI000042523360

—

Taxe forfaitaire postale 72 000 000 603 360 Taxe forfaitaire voyageur 91 000 000 762 580 Taxe de développement local 2 078 000 000 17 413 640 Taxe spéciale spécifique de consommation 1 343 000 000 11 254 340 Taxe de consommation sur les tabacs

Article 1613 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

15 27,34 Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2019, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac

Article 1613 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

Ces montants sont relevés au 1er janvier de chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.

Article D553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 91

Code de la sécurité sociale

lesquelles sont effectuées les retenues et la retenue forfaitaire ainsi que le revenu estimé mentionné à l'article précédent sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac

LEGIARTI000048164216

—

Article 302 D bis (b du I) 6 mois Autorisation de décharges de manquants pour les pertes de marchandises constatées lors de livraisons d'alcool, de boissons alcooliques ou de tabacs manufacturés en suspension de droits d'accises, à destination d'un

Article Annexe I

—

392 871,25 Taxe forfaitaire postale 72 492 389 607 486,22 Taxe forfaitaire voyageurs 101 442 987 850 092,23 Taxe forfaitaire enchères 201 938 1 692,24 Taxe de développement local 1 794 673 100 15 039 360,58 Taxe de consommation sur les tabacs

Article 18

—

. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du VIII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

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