Claude, - la société Télérama, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 24 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a notamment condamné

Aux termes de l'article 570 du même code : " ... tout fournisseur est soumis aux obligations suivantes : / 1° Livrer des tabacs aux seuls débitants désignés à l'article 568 ; ... / 5° Livrer les tabacs

SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES REMISES ALLOUEES EN 1966, 1967 ET 1968 A SOIXANTE QUATORZE RECEVEURS AUXILIAIRES DES IMPOTS DE LA HAUTE-LOIRE, SUR LES VENTES DES PRODUITS DU MONOPOLE DES TABACS

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020, La société Commerciale Guadeloupéenne de Tabacs et Allumettes, représentée par Maître Remond, avocat, demande au Tribunal de

Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les

à fumer et de la société Traditab ; Considérant ce qui suit : Le désistement de l'association des fournisseurs de tabacs à fumer et de la société Traditab est pur et simple.

Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les

Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les

Les cigarettes, les cigares, cigarillos, les tabacs à mâcher, les tabacs à priser, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer, destinés à être consommés dans les

; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1965, FIXANT LE REGIME DES PEINES APPLICABLES AUX GERANTS DE DEBITS DE TABAC

Bernard, - la société France Direct Service, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac

représentée par son président-directeur général Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 16 avril 1996, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac

LANDAIS a sollicité du directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne son agrément comme débitant de tabacs manufacturés, sans demander corrélativement l'ouverture d'un débit de tabac ; qu'en l'absence

DE TOULOUSE, SECTION DU COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN ANNULATION D'UNE MESURE DE RETROGRADATION ET EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEES CONTRE LE SERVICE D'EXPLOITATION DES TABACS

manufacturés dès lors que l'implantation d'un débit de tabac supplémentaire aura pour effet de déséquilibrer le réseau local existant de vente au détail des tabacs.

1976 ; "alors d'une part que l'article 10 de la loi du 9 juillet 1976 édicte une interdiction générale de patronnage des manifestations sportives par les producteurs, fabricants ou commerçants de tabac

Le taux applicable aux tabacs est le taux normal applicable dans les DOM. / 40.

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE PATTIER, RECEVEUR AUXILIAIRE DES IMPOTS QUI GERE EGALEMENT UN DEBIT DE TABACS