Le dépistage des hépatites virales et la vaccination contre ces virus sont gratuits et anonymes lorsqu'ils sont effectués dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.

Article R225-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Code de commerce

Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 32 > 74

Code de commerce

mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par les articles L. 226-1 à L. 226-14 et L. 22-10-74 à L. 22-10-78, les règles édictées par le présent livre et concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 18

Code du sport

Le capital de la société anonyme à objet sportif est composé d'actions nominatives.

Article R5132-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 91

Code de la santé publique

Ce système comprend notamment une banque nationale de cas, rendus anonymes, de pharmacodépendance et d'abus, destinée à servir de support aux enquêtes de pharmacodépendance.

Article 7

—

Cette société est régie, sauf dispositions législatives contraires, par les lois applicables aux sociétés anonymes.

Article 105

—

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 445-1 du même code, la première convention d'utilité sociale conclue par la société anonyme d'habitations à loyer modéré issue de la transformation de la société de gestion du patrimoine immobilier des

Article L161-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 59

Code de la sécurité sociale

Les entreprises, établissements, organismes et professionnels concernés sont tenus de lui transmettre les informations qu'elle demande à cet effet après les avoir rendues anonymes.

Article L124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13

Code de commerce

L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une société à responsabilité

Article 32

—

Les dépenses de contentieux mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont notamment : 1° Les frais et indemnités de témoins, de consultation et d'expertise qui n'ont pas été mis expressément à la charge

Article 712-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code de procédure pénale

Ce curateur, ce tuteur ou cette personne peut faire des observations écrites ou être entendu comme témoin par la juridiction de l'application des peines, sur décision de son président.

Article 57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 20

Code de procédure pénale

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant

Article 706-63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code de procédure pénale

Dans ce cas, cette décision est valable pour toute procédure à laquelle ils sont témoin ou partie. La chambre de l'instruction statue à huis clos après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties concernées.

Article 706-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 17

Code de procédure pénale

de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Code civil

indications ou pièces suivantes : -les pièces exigées par les articles 70 ou 71 ; -la justification de l'identité au moyen d'une pièce délivrée par une autorité publique ; -l'indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins

Article 2

—

aux déclarants : nom (s), prénom (s), date et lieu de naissance ou âge, profession, domicile, degré de parenté s'il y a lieu, image numérique de la signature manuscrite ; -aux tiers (parties comparantes, fondés de procuration, représentants légaux, témoins

Article R314-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 85

Code de l'énergie

-L'installation agrivoltaïque et, le cas échéant, la zone témoin qui lui est associée sont soumises à un contrôle préalable à la mise en service.

Article R211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

est situé le siège du tribunal supprimé sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins

Article 1

—

SNCF Réseau, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier

Article 1

—

SNCF Voyageurs, ci-après " la Société ", est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier

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