AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd580146774222ae
12 décembre 2000
12 décembre 2000
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande d'audition de témoins
Source officiellePage 24 sur 3481
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00548
6 mai 2025
6 mai 2025
requis à cette fin ; qu'au cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que les enquêteurs ont perquisitionné un garage, en présence de deux témoins, et ce alors qu'il n'était pas impossible d'identifier son
Source officielle