LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR SECHERESSE, SI LES IMMEUBLES DE CELUI-CI N'AVAIENT PAS SUBI DES DOMMAGES PENDANT LA PROCEDURE DE FAILLITE ET SI LE SYNDIC, INVESTI DE L'ADMINISTRATION

    Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre les requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci. 7.

ET ETENDU CETTE FAILLITE AU GERANT, LES SYNDICS LALLEMENT ET Y...

, la société Cabinet Personné (le syndic) ; que, le 30 août 2010, la société Veolia a assigné la SCCV en paiement de factures ; que celle-ci a appelé en garantie le syndic et le syndicat des copropriétaires

Faits et procédure 2.

Le 12 décembre 2000, le juge autorisa le syndic à verser une somme à l’actif de la faillite.

Faits et procédure 1.

sa correspondance et ne doit remettre au syndic que les courriers concernant la procédure de faillite.

Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Agence Sensey, a déclaré le 30 mai 2023 faire appel du jugement de première instance rendu le 22 mai précédent. 3. MM.

limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence de Beauvoir, sis [...] , représenté par son syndic la société Agexia, dont le siège est [

Le 13 juillet 1998, le juge délégué («   le juge   ») demanda au syndic de déposer un rapport sur la faillite et, le 28 août 1998, le syndic déposa son rapport.

Faits et procédure 1.

    Le 12 mars 1987, le syndic demanda au juge l’autorisation à vendre certains biens immeubles faisant partie de la faillite. 10.

    Par un jugement déposé le 26 février 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre les requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci. 7.

Le 2 février 1998, le syndic demanda au juge d’ordonner la vente aux enchères d’un bien immeuble faisant partie de l’actif de la faillite.

    Le 26 juillet 2000, le juge délégué autorisa le syndic à régler à l’amiable certaines affaires civiles pendantes ayant pour objet des biens faisant partie de la faillite. 10.

Faits et procédure 1.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE LE 13 NOVEMBRE 1969, LES EPOUX X..., EN ETAT DE FAILLITE, SE SONT POURVUS EN CASSATION DE L 'ARRET DU 1ER JUILLET