N° Q 19-82.222 F-D N° 00941 SL2 22 JUIN 2021 SURSIS A STATUER M.

N° R 19-82.223 F-D N° 00942 SL2 22 JUIN 2021 SURSIS A STATUER M.

N° B 20-86.216 FS-D N° 01596 MAS2 7 DÉCEMBRE 2021 SURSIS A STATUER M.

CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DU SIEUR MOHAMED X...

Par jugement en date du 21 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection a sursis a statué et ordonné la réouverture des débats afin que le demandeur produise un décompte des appels de loyers

PASSER OUTRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE LITIGE RELATIF A L'APPLICATION INTEGRALE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 10 JUILLET 1962, EN ELLE-MEME

N° B 19-81.474 F-D N° 381 SM12 5 FÉVRIER 2020 SURSIS A STATUER M.

N° U 16-83.134 F-D N° 5846 ND 17 JANVIER 2017 SURSIS A STATUER M.

N° M 16-86.692 F-D N° 3135 CG11 14 NOVEMBRE 2017 SURSIS A STATUER M.

, EN DATE DU 28 MAI 1973, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE RENNES A SURSIS A STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE REQUERANTE A LA SOCIETE IMMOBILIERE RENAUD JUSQU'AU REGLEMENT, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

N° M 20-86.271 F-D N° 01023 RB5 30 JUIN 2021 SURSIS A STATUER M.

N° X 21-85.940 F-D N° 00121 GM 5 JANVIER 2023 SURSIS A STATUER M.

N° X 21-85.940 F-D N° 01379 SL2 5 OCTOBRE 2022 SURSIS A STATUER M.

N° E 22-86.457 F-D N° 01409 MAS2 25 OCTOBRE 2023 SURSIS A STATUER M.

N° R 15-80.229 F-N N° 1762 SL 15 MARS 2016 SURSIS A STATUER M.

SURSIS A STATUER SUR LE POURVOI DE X...

ESTIME QUE, POUR LE RELIQUAT DE SALAIRE, IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER TANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE SE SERAIT PAS PRONONCE ; QU'IL A, EN REVANCHE, ORDONNE LA DELIVRANCE A DEMOISELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 MAI 1968) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA DAME Z..., EPOUSE A...,