En Toute Franchise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'estimant que la société Sofiane exploite, au mépris des dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, un supermarché dont la surface

départementale d'aménagement commercial de l'Essonne autorisant la société BDM à procéder à l'extension d'un ensemble commercial par création d'un magasin de bricolage à l'enseigne " Bricorama ", d'une surface

DOIVENT ETRE NOTAMMENT SOUMIS POUR AUTORISATION A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME COMMERCIAL LES PROJETS DE TRANSFORMATION D'IMMEUBLES EXISTANTS EN ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL DONT LA SURFACE

l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de Marly a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de l'extension à hauteur de 2 800 m² de la surface

de vente n'est pas de 995 m², mais supérieure à 1 000 m², de sorte que le projet nécessitait une autorisation d'exploitation commerciale ; doivent être réintégrées dans les surfaces de vente, d'une part

de vente existante ; / - l'extension de surface de vente demandée ; - la surface de vente envisagée après extension ; () g) Autres renseignements : () - les aménagements paysagers en pleine terre ; (

décision du 10 juillet 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin de discompte alimentaire d'une surface

du 18 janvier 2013 de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche, et d'autre part, lui a refusé l'autorisation préalable en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface

départementale d'aménagement commercial de l'Ardèche, et d'autre part, refusé d'accorder à la société requérante l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial, d'une surface

de vente de 4 500 m² et d'une galerie marchande d'une surface totale de vente de 700 m², à Champagnole (Jura) ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique

de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article

de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article

du bâti existant, et la régularisation d’une surface de vente existante, portant sa surface totale de vente de 2 900 m2 à 4 933 m2.

des articles susmentionnés et situés dans la zone de chalandise, il est constant que chacun de ces magasins présentait une surface de vente inférieure à 400 m ; que l'annexe de l'arrêté du 16 novembre

février 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Nouvet l'autorisation préalable requise en vue de la création à Bassens (Gironde) d'un supermarché d'une surface

Estimant que la société disposait d'une surface de vente excédant 2 500 m2, l'administration a appliqué la majoration de 50 % prévue par l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures

décision du 17 juin 2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Papillon l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de 1 500 m² de surface