délivrée le : à Me CAHEN, Me Clarisse MOUTON Le Tribunal, après avoir entendu Maître CAHEN en ses conclusions à l’audience d’adjudication du 12 septembre 2024 et après expiration du délai de surenchère

Y..., se disant subrogé dans les droits de la Banque Vernes, créancier inscrit sur l'immeuble, en vertu d'un acte du 15 octobre 1992, a formé une surenchère du dixième ; que les consorts X... se sont opposés

époux X..., sur poursuites de saisie immobilière de la société Banque française commerciale, aux droits de laquelle se trouve la banque Sanpaolo, d'avoir constaté la déchéance du droit de dénoncer la surenchère

Y... a formé une surenchère et que la société ACT en a contesté la validité en soutenant notamment que M.

d'avocats B.Piro, MC Piro-Vinas (la SCP) a porté enchères pour le compte de la société Pratir (la société) non poursuivante, mais n'a été déclarée adjudicataire ni sur la première vente ni sur la surenchère

DANS LE PARTAGE AURAIT LIEU D'ABORD PAR CONFUSION ENTRE EUX-MEMES A CONCURRENCE DE LEURS DROITS ET, POUR LE SURPLUS, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LE TOUT, SOUS RESERVES, CEPENDANT, DES DROITS DE SURENCHERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE REIFEISEN S'EST RENDU ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, D'UN IMMEUBLE DESTINE A LA DEMOLITION, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE

PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 EST UNE MESURE CONSERVATOIRE DONT LES EFFETS SONT DE PROLONGER L'INDISPONIBILITE DU PRIX ET DE RESERVER AUX CREANCIERS OPPOSANTS L'EXERCICE DU DROIT DE SURENCHERE

CONCERNAIT LES CREANCES CHIROGRAPHAIRES PRODUITES OU NON, HIBERT 60 % DE LEUR MONTANT ; QU'EN COMPENSATION, LES CREANCIERS DE LA MASSE, QUI ETAIENT PARTIES A L'ACTE, S'ENGAGEAIENT A NE PAS FAIRE DE SURENCHERE

QUESTIONS DEBATTUES, SUFFIT A PRIORI A CREER LE RISQUE DE TELLES PRESSIONS POUVANT S'EXERCER DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE PAR L'INTIMIDATION MORALE DES DELEGUES-DEVENANT QUANTITATIVEMENT MINORITAIRES-OU SURENCHERE

A, LE 1ER NOVEMBRE SUIVANT, FORME UNE SURENCHERE, LAQUELLE, CONTESTEE PAR LA CAISSE, FUT VALIDEE LE 18 DECEMBRE 1969 ; QUE LES EPOUX Y...

A, LE 1ER NOVEMBRE SUIVANT, FORME UNE SURENCHERE, LAQUELLE, CONTESTEE PAR LA CAISSE, FUT VALIDEE LE 18 DECEMBRE 1969 ; QUE LES EPOUX Y...

TITRE DE PARTAGE OU LOTISSEMENT DEFINITIF ET IRREVOCABLE AU PROFIT DE L'ADJUDICATAIRE COLICITANT DESDITS BIENS "ET QUE NONOBSTANT LA CLAUSE D'ATTRIBUTION CI-DESSUS, LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SURENCHERE

dernier ressort, n'est pas susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., déclarés adjudicataires d'un bien vendu sur saisie immobilière, ont demandé l'annulation de la surenchère

le paiement de ces frais et droits lorsqu'il ne les a pas acquittés ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'un immeuble ayant été adjugé sur saisie, Dandrel, qui avait formé surenchère

; Attendu que pour dire valable la surenchère formée par les époux X... et ordonner la vente sur surenchère, l'arrêt retient qu'il importe peu que le bail renouvelé constitue un nouveau bail dès lors

Poncet (l'AFU du Poncet) s'est rendue adjudicataire d'un bien immobilier en se plaçant sous le régime de faveur de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'adjudication a été frappée de surenchère

parcelle BD [Cadastre 8] sans se prononcer sur la servitude de passage grevant le fonds de M. et Mme [ZN] au profit des autres parcelles dépendant du lot n° 4 ayant fait l'objet de l'adjudication sur surenchère