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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372206cd580146773f9992
3 novembre 1993
3 novembre 1993
X... était le notaire et le mandataire de la société JB Financière, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire devant la Cour de Cassation ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a légalement
Source officiellecomm
6137228ccd580146773fe538
28 novembre 1995
28 novembre 1995
Thierry Z..., avocat, agissant en qualité de mandataire de la société Pizza Paolo, société à responsabilité limitée dont le siège est 4, rue du Président Carnot, 69002 Lyon, demeurant ..., en cassation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300777_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d15244cdc6046d4720c9d9
17 janvier 2025
17 janvier 2025
des obligations nées de la présente Promesse jusqu'à sa réalisation, * le Substitué reprendra la totalité des obligations du Promettant, L'article 11-2 stipule que « (…) Hors la possibilité de substitution
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2501628_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas satisfaite ; la société Totem France n'est pas un opérateur et ne justifie pas agir en tant que mandataire de la société Free Mobile ; elle n'a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501287_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
convocation n'a pas été envoyé à l'adresse électronique de la requérante mais à la seule adresse d'un juriste de l'association " Point d'appui et accès aux droits des étrangers " qui n'est pas le mandataire
Source officielle2e chambre de la famille
62624814b1a50c277d4c5ad9
21 avril 2022
21 avril 2022
Me PADOIN avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [S] [U] né le 02 Août 1973 à DRANCY (93000) de nationalité Française 3 Avenue Carnot 34480 POUZOLLES Maître [S] [P] MANDATAIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926f0
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Y... sur le procès-verbal de dires dressé par le notaire le 20 septembre 2011 et sur l'engagement de substitution du 7 novembre 2011 ; Qu'au chapitre " Faculté de rétractation ", la procuration précitée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00472
17 mai 2011
17 mai 2011
cautions devaient être déchargées des créances à échoir postérieures au plan de cession dès lors que le défaut d'inscription du nantissement du fonds de commerce leur avait fait perdre le bénéfice de substitution
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107660_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2107667_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Source officiellePremière Chambre
68dec86e6af9fd1f80952549
2 octobre 2025
2 octobre 2025
, choisis soit par les parties elles-mêmes, un mandataire par partie dans les 8 jours du jugement avant-dire-droit à intervenir, soit par un expert immobilier ou un mandataire ad hoc au terme des 8 jours
Source officielleChambre 2-2
69d47bd3cdc6046d475c8548
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SOLVE, administrateur judiciaire, présent ; * SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES [P] & [O] en la personne de Me [R] [P], administrateur judiciaire, présent ; * SCP BTSG en la personne de Me [I] [W], mandataire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00989
11 octobre 2011
11 octobre 2011
Z... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête présentée par le ministère public le 10 novembre 2006 et, y faisant droit, d'avoir désigné Mme X... en qualité de mandataire ad hoc
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
671b359c2edfb0b58c05ef09
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Cette promesse prévoyait une faculté de substitution de la société Marne et Finance dans l'exécution de ses obligations.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
671b35992edfb0b58c05eeb1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Cette promesse prévoyait, en son article 9, une faculté de substitution de la société Marne et Finance dans l'exécution de ses obligations.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01427
7 juillet 2010
7 juillet 2010
, à moins que la modification visée par l'article L.1224-1 du même code n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou d'une substitution
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6789f555b7cff8efb7357593
16 janvier 2025
16 janvier 2025
qu'il y ait substitution des dirigeants, si l'intérêt social commande que celui-ci se voit confier une mission donnée.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00545
2 juin 2015
2 juin 2015
Pour autant, il appartenait aux appelants de réclamer restitution au mandataire liquidateur dans les conditions prévues par l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760811
19 mars 1990
19 mars 1990
3 avril et le 7 juillet 1986, présentés pour le Département de la HAUTE-CORSE, représenté par le président du Conseil général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° juge qu'à la suite de la substitution
Source officiellePage 24 sur 195