Ces services, qui peuvent prendre la forme de prestations de substitution dans les conditions prévues par le code du tourisme et prennent notamment en compte les circonstances de la situation et/ou contraintes

et d'établissement rural de l'Ile de France (la SAFER), reprochant au notaire, aux vendeurs et aux acquéreurs de ne pas l'avoir informée de la vente, les a assignés en inopposabilité de la vente, substitution

attaqué (Grenoble, 10 mars 1998), que la société civile immobilière Hegéald (la société) ayant été déclarée adjudicataire de parcelles, la commune de Grenoble a exercé son droit de préemption par substitution

au profit de toute personne qu'elle déciderait de se substituer ; que, le même jour, l'EARL des Brouillards a signé une « convention de cession-annexe de substitution avant levée de l'option », aux termes

testament reçu en la forme authentique le 13 février 2009, il a indiqué qu'il désignait son fils Janick bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie ; que le curateur a donné son accord pour la substitution

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2010), que Mme [S] a acquis par l'effet d'une clause ouvrant un droit de substitution

judiciaire" ; qu'il affirme par là deux choses : que Claude Y... a substitué les boîtes noires, ce qui revient à lui imputer d'avoir dissimulé une preuve à la justice, et que la preuve de cette substitution

retraite qu'il aurait dû percevoir depuis le 1er juin 2010 (allocation des vieux travailleurs salariés) », sans viser le chef du jugement ayant dit que la pension de vieillesse versée à l'assuré en substitution

qu'un ressortissant communautaire, autre que français, peut exercer son activité en France, sans avoir à s'affilier au régime légal obligatoire français, dès lors qu'il justifie d'un contrat de substitution

mandataire est, en principe, en droit de reporter sur un autre la tâche qui lui a été confiée, sans être tenu de recueillir l'assentiment de son mandant qui peut donc être tenu dans l'ignorance de la substitution

avaient sollicité à diverses reprises la communication des documents qui permettaient d'établir clairement la clef de répartition du coût salarial des secrétaires mises à disposition et des mesures de substitution

qu'en affirmant que cette circonstance, à la supposer avérée, était sans incidence sur la régularité de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, laquelle pouvait être confirmée par substitution

mois suivant celui au cours duquel l'assuré a atteint l'âge légal de la retraite, sauf justification par celui-ci de l'exercice d'une activité professionnelle ; que cette exception au principe de substitution

d'une part, le pourvoi formé à l'encontre de la décision d'une cour d'assises, transformé en appel au bénéfice des dispositions transitoires de la loi du 15 juin 2000, a vocation à permettre la substitution

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré dans ses motifs que la décision déférée, qui avait déclaré recevables les constitutions de partie civile, sera confirmée par substitution

locataire et à une décharge de lui-même, sans rechercher dans les faits de la cause si, comme il le soutenait, la société Diac n'avait pas connu et accepté de manière tacite mais non équivoque la substitution

Z... a assigné les consorts A... en substitution et paiement de dommages et intérêts ; Attendu que M.

tout état de cause, la décision "rectificative" d'un jugement passé en force de chose jugée est susceptible d'appel dès lors qu'en réalité elle modifie la portée de ce jugement ; qu'en l'espèce, la substitution