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86 387 résultats pour « stipulation pour autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200589

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit « ; que toutefois, si l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation

Source officielle

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CC

civ3

613721e0cd580146773f85e5

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

l'article 1134 du Code civil ; 38/ que la vente d'un lot de copropriété libre de toute occupation, à la supposer conclue au mépris du droit de jouissance d'un tiers sur le lot, ne peut être qualifiée de stipulation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils soutiennent que c'est à bon escient que le premier juge, pour qualifier l'acte litigieux, a écarté la stipulation pour autrui dès lors qu'il n'existe aucune preuve, ni même commencement de preuve d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92626

Appel

8 juillet 2015

8 juillet 2015

Les Mutuelles du Mans Assurances rappellent qu'elle agissent sur le fondement de l'article 1788 du code civil, qu'il ne s'agit pas d'une assurance pour compte, que la stipulation pour autrui ne se présume

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100644

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

été placé en invalidité à compter du 5 mai 2011, sinistre garanti par l'assurance emprunteur contractée auprès de l'assureur ; qu'en rejetant toute faute de l'assureur qui n'a pas mis en oeuvre la stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85056

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

cessation d'activité de la société EVE, membre du GIE, qui ne peut s'assimiler à un retrait, l'obligation de poursuivre le paiement des cotisations s'est éteinte en fin de trimestre dans les termes stipulés

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1cb

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

de leur acte d'acquisition et que les acquéreurs pourraient lui opposer toutes les exceptions dont ils auraient la faculté de se prévaloir à l'encontre de la SCI venderesse ; que, cependant, cette stipulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202013

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

l'assureur) ; que la disparition du risque couvert par le contrat ayant entraîné sa caducité, les héritiers de Mme T... qui n'ont pas la qualité de bénéficiaires de ce contrat, lequel s'analyse en une stipulation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8484781dc057dee7b5c

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

inscriptions hypothécaires comportait certes une mention de non recours, mais il ne s'agit ni d'un engagement contractuel ni d'une transaction au sens de l'article 2052 du code civil, mais au mieux d'une stipulation

Source officielle
CC

civ1

60794d829ba5988459c48903

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

contamination de Pascale X... par l'agent infectieux responsable de la maladie de Creutzfeldt Jakob, que le contrat passé entre l'association France hypophyse et l'institut Pasteur comportait une stipulation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100414

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

Y... étaient débiteurs de la rémunération de l'agence et les condamner solidairement à payer à son mandataire liquidateur la somme forfaitaire de 25 000 euros, l'arrêt retient que ces derniers ont stipulé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd9799798490c67b34661bb

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La société [S] [J] se prévaut ainsi d'une stipulation pour autrui pour solliciter la garantie d'actif et de passif à son profit, sans que les appelants ne lui contestent cette qualité à agir directement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100637

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

temporaire de travail ou l'invalidité ont un caractère mixte et ne relèvent pas du régime des assurances sur la vie et l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe, bien que la conséquence d'une stipulation

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026198979

Admin. suprême

16 juillet 2012

16 juillet 2012

A n'était pas partie à cette convention ne faisait pas obstacle à ce qu'il invoque à son profit, à l'encontre de l'EPSM, la stipulation pour autrui par laquelle cet établissement s'était engagé à lui accorder

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162efb28fe037d2cb4a0508

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Le Locataire accepte cette indépendance et reconnaît qu'il peut s'adresser à tout autre prestataire de son choix en cas de défaillance de la société Easydentic.

Source officielle
CC

comm

61372377cd5801467740a2bf

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

condition consistant en la souscription d'une lettre d'intention par la société IDEX, et d'un autre côté précis, en ce qu'il se bornait à interroger les parties sur le principe de la substitution, et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8860b

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

Civil, Vu le Code des Assurances auquel renvoie en partie le code de la Sécurité Sociale pour les opérations d'assurance sur la vie et de capitalisation, Vu l'article 1121 du Code Civil en matière de stipulation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616290d0e498f0b428bb8354

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

En contrepartie de cette renonciation, le locataire exerce pendant toute la durée du contrat, en vertu d'une stipulation pour autrui expresse tout droit et action en garantie vis-à-vis du fournisseur de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587b

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

Le premier juge a retenu que la garantie d'achèvement qui avait pris la forme d'une ouverture de crédit à titre de stipulation pour autrui et non d'un cautionnement devait jouer même en l'absence de déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb93

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Monsieur X... en fraude des droits de son conjoint et ordonner en conséquence la réintégration des capitaux assurés à la communauté, qà défaut, de prononcer l'inopposabilité à Madame A... de la stipulation

Source officielle