AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200589
18 avril 2019
18 avril 2019
bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit « ; que toutefois, si l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation
Source officiellePage 24 sur 4320
civ3
613721e0cd580146773f85e5
30 juin 1993
30 juin 1993
l'article 1134 du Code civil ; 38/ que la vente d'un lot de copropriété libre de toute occupation, à la supposer conclue au mépris du droit de jouissance d'un tiers sur le lot, ne peut être qualifiée de stipulation
Source officielle