extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN ARVATO, au sujet d'un projet de cession des établissements de Relation Client Grand Public de [Localité 7], [Localité 10] et [Localité 9] et de sous-traitance

sur l'entrepreneur principal ; Mais attendu qu'ayant retenu que le sous-traitant de premier rang, considéré, aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1975, comme un entrepreneur principal

celle-ci en paiement ; Attendu que la société Sobea fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, que, pour refuser toute compensation entre les créances cédées par un sous-traitant

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 novembre 1994), qu'un contrat de sous-traitance a été conclu

l'arrêt de la condamner à garantir la société Les Ateliers David et la SMABTP du paiement des sommes mises à leur charge au titre des désordres affectant les garde-corps, alors, selon le moyen, "que le sous-traitant

Le 31 octobre 2017, le liquidateur a assigné la société Lindner France (la société Lindner), dont la société Maes était sous-traitante, en paiement de la somme de 270 505,11 euros TTC au titre du solde

; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle

était remplacé après constat contradictoire des travaux exécutés, arrêté de compte provisoire et blocage du solde éventuellement dû au sous-traitant ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les factures

ayant pour objet l'éxécution d'une tâche objective, nettement définie, rémunérée de façon forfaitaire, le sous-entrepreneur conservant son autorité sur le personnel auquel il verse son salaire et dont

), statuant sur renvoi après cassation, que, par deux marchés distincts la société Peinture Normandie (société PN) a été chargée par la société Wilhelem Ile-de-Fance (société Wilhelem) d'exécuter en sous-traitance

garante à première demande des obligations ainsi souscrites par ce groupement ; que la société Koch a conclu avec la société syrienne Nader and Khaldoun Atassi & Co (la société Atassi) un contrat de sous-traitance

meilleurs prix et des délais figurant en cette même page 5 ne peuvent prétendre avoir ignoré cette mention ; qu'en l'occurrence, ils étaient parfaitement informés que Michel A... faisait intervenir des sous-traitants

sans constater que ce fabricant avait prescrit l'application d'un tel traitement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du Code civil ; 4 ) que ne constitue pas un contrat de sous-traitance

sans constater que ce fabricant avait prescrit l'application d'un tel traitement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-4 du Code civil ; 4 ) que ne constitue pas un contrat de sous-traitance

l'analyse des prélèvements à la société [4] et qu'en contravention du contrat de sous traitance, il avait fait facturer directement par cette société, qui en avait obtenu le remboursement, ces actes à

sous-traitant, suivie le 3 novembre 2014 d'une mise en demeure. 2.

, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 septembre 1992) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la CMSA des Hautes-Pyrénées ayant fixé au 2 janvier 1990 la date de reprise de son travail