MOTIFS Sur le contrat de sous-traitance L'article 6, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose que 'le sous-traitant direct du titulaire du marché qui

de sous-traitance par une lettre circulaire du 18 janvier 2016, rédigée en ces termes : « vous avez conclu avec la société EIC un contrat d'entretien de votre équipement de marque Xerox (...) ; (...)

, nombre d'entre eux d'origine turque ne savaient ni lire ni écrire le français, n'étant au mieux que de simples chefs d'équipe de leur personnel ; qu'il s'ensuit que les contrats de sous-traitance

lequel exerce Mme X... a été mentionné dans la minute de cet arrêt comme "sous-traitance du Val-de-Seine" au lieu de "sous-traitance du Val-de-Saône" ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur

convient de rectifier comme suit : page 5, deuxième paragraphe, au lieu de : « qu'après avoir exactement énoncé que l'application de l'article 14-1, alinéa 2, par renvoi de l'alinéa 3 au contrat de sous-traitance

de gros matériel appartenant à l'entreprise utilisatrice, ne suffit pas à caractériser un prêt illicite de main d'oeuvre sous le couvert d'un contrat de sous-traitance, mais que l'ensemble des constatations

SECTEUR, S'EST CONSIDERE COMME LICENCIE, LORSQUE SON EMPLOYEUR, A LA SUITE DE DIFFICULTES D'EXPLOITATION, TRVAILLA PARTIELLEMENT EN SOUS-TRAITANCE A PARTIR DU MOIS D'AVRIL 1971, POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Les sociétés STAIPP et Sud-Est Plâtre concluent un contrat de sous traitance et la société STAIPP déclare son sous-traitant, la société Sud-Est Plâtre et l'acceptation du sous-traitant fait l'objet de

sous-traitance qui précisait que le sous-traitant remplissait les conditions pour avoir droit au paiement direct et en lui laissant penser à tort qu'elle pouvait bénéficier d'un paiement direct, la commune

à prix unitaire le 4 décembre 2006 ; la nature du contrat est donc d'évidence et incontestablement un contrat de sous-traitance ; Alors que lorsque la sous-traitance est transparente et que le contrat

un contrat dénommé « contrat annuel de sous-traitance » ; qu'ils ont entendu soumettre ledit contrat aux dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que

faite par l'entrepreneur, en vertu de la loi d'ordre public "relative à la sous-traitance", porte sur "le montant des prestations exécutées par le sous-traitant" ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté

dans les contrats signés entre eux, une clause de transparence, stipulant si le recours à un ou plusieurs sous-traitants ou collaborateurs libéraux est envisagé ou non. / Si le recours à la sous-traitance

Y... avait agi de façon clandestine dans ses conventions de sous-traitance avec la société Logicom, le nom de Mme X..., gérante de cette société et ancienne secrétaire de M.

avril 1998), que la société Techniclim a été chargée par la société Européenne de construction et d'aménagement (société Euroca), entrepreneur principal, depuis en liquidation judiciaire, d'exécuter en sous-traitance

d'elle de la fourniture de la caution, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2° que la caution doit être fournie lors de la conclusion du

SOUS-TRAITANT AIT ETE "ACCEPTE" PAR LE MAITRE DE X...