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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c070

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MME X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE MME X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c071

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MME X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE MME X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c072

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

par M X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE M X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c073

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

par M X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE M X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c074

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

l'audience par M X..., Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE M X...fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c075

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE Mlle X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c079

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE Mlle X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07a

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

MME X... , Vu les conclusions déposées le 8 avril 2008, reprises et développées à l'audience par la POSTE, LES FAITS – LE LITIGE MME X... fait partie des salariés employés par l'EPIC LA POSTE sous

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00601

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

statut d'agent commercial. 2.

Source officielle
CC

comm

6137250fcd5801467741aa6b

Cassation

26 juin 2007

26 juin 2007

X..., agent général d'assurance, et M. Y... sont convenus de constituer ensemble une société créée de fait pour l'exploitation de l'agence ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00681

Cassation

27 mai 2026

27 mai 2026

ou son représentant ; que la cour d'appel qui, bien qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que les agents de contrôle aient informé M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200994

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

dont le siège est [Adresse 11], 7°/ à la trésorerie municipale [Localité 28], dont le siège est [Adresse 8], 8°/ à la trésorerie de contrôle automatisé, dont le siège est [Adresse 10], exerçant sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00747

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

Aux termes de l'alinéa premier de ce texte, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2401920_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que les documents sollicités sont communicables, notamment les plannings des agents sous réserve de l’occultation de toute mention permettant d’identifier individuellement l’agent.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400383_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

contractuels de l’Etat : « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200824_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A soutient que son contrat de trois ans ne pouvait être rompu que par son licenciement ou sa démission, que les agents contractuels ne peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spécifique de rupture

Source officielle
CC

soc

61372326cd58014677406127

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X... exerçait ses fonctions sous l'autorité d'un agent du CPTE, la cour d'appel devait en déduire que l'intéressé participait à l'exécution de la mission de service public dévolue à la compagnie consulaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300685

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Dès lors, ayant constaté que la propriétaire avait informé la locataire de son projet de vente pour le prix, frais d'agence inclus, offert par le candidat acquéreur, et que la locataire n'avait offert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504289_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

et délais de recours d’une suspension de l’exercice de ses fonctions prononcée à titre conservatoire dans l’intérêt du service à compter du 5 juillet 2025 à 9 h 25 pour avoir menacé ou harcelé des agents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd94c9738486c34bd861b5a

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[R] jouissait de la plus grande indépendance dans l'organisation de son activité et de sa structure juridique et ajoutait « l'agent ne sera en aucun cas sous la subordination du mandant (...).

Source officielle