Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, puisque la cour d'appel a tiré de la prétendue attribution d'un véhicule aux conducteurs de travaux en raison de leur situation

et "votre situation actuelle : êtes-vous mandataire d'association ?"

F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble

cause étaient « identiques » ou « indissociablement liés » ; qu'en statuant ainsi, cependant que l'édifice jurisprudentiel fondé sur le principe non bis in idem a précisément pour objet d'éviter le cumul

préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le requérant coupable de faux, d'usage de faux et d'escroquerie pour des faits situés

justifier la résiliation du marché à ses torts exclusifs ; - la société GBC entretenait des relations conflictuelles avec les entreprises intervenantes et le maître d'œuvre, ce qui a généré une situation

Code du travail, les critères légaux ne sont applicables qu'à défaut de convention ou d'accord collectif de travail ; que dès lors, la cour d'appel en décidant que les critères légaux pouvaient se cumuler

sollicité la confusion ont été commis avant que la première condamnation du 16 avril 2014 ne devienne définitive, la confusion est donc légalement possible ; qu'elle n'est toutefois que facultative, leur cumul

Ayant prononcé la requalification de la relation contractuelle, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié devait être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté

jouaient aucun rôle actif dans ces sociétés ; que, par ailleurs, il ne suffit pas non plus à l'Assedic d'indiquer que Pierre X... a privé la commission paritaire de statuer discrétionnairement sur sa situation

En novembre 2000, eu égard à la connexité juridique et chronologique des délits, l’ Audiencia Nacional cumula les différentes peines prononcées et fixa une durée totale de trente ans, conformément à la

DE L'ARTICLE 18DU 8-1 CODE RURAL ; QU'AINSI LA SITUATION DU SIEUR Y...

Le relevé mensuel de situation adressé à l'allocataire indique le caractère provisoire du paiement et les modalités de sa régularisation.

le contrat de travail par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que le transfert à la société CGN-Renosol du marché de préparation et de mise à disposition des véhicules du site

Sur l'absence de toute disproportion de l'engagement de caution La Banque Populaire du Sud s'est bien enquise de la situation patrimoniale de Monsieur [R], en amont de la conclusion de l'engagement de

* Déroulement de la période d'observation Sur 11 mois, de juillet 2024 à mai 2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires cumulé de 1 102 K€ et un résultat d'exploitation cumulé de -112 K€.

qu'après avoir résilié le contrat de location pour défaut de paiement des loyers, la société Locaplus a vainement tenté de rentrer en possession de ses matériels qui se trouvaient répartis sur différents sites

[X] [O] située dans le foyer-logement [Adresse 3] [Localité 2] - [Adresse 4], pour une redevance mensuelle de 432,25 euros.