" en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de publicité mensongère ; " aux motifs qu'à l'initiative de Z..., chacun de ses collaborateurs était tenu de faire publier dans la presse

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 26 janvier 1995 qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende pour complicité de prêt de main-d'oeuvre

serment conformément à la loi ; "alors qu'aux termes de l'article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité

[H] n'étaient pas contestées, les pièces produites étaient insuffisantes pour établir qu'il s'agissait de prêts et non de simples libéralités dans le cadre de leur vie commune.

et matériel de la veuve ; "alors qu'en cas de recours contre la personne responsable d'un accident mortel, le préjudice patrimonial causé aux ayants droit de la victime et servant de limite aux prestations

Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 23 février 2004), que la société Daniel Grenin, exerçant notamment une activité de transporteur et de stockiste, a , depuis sa création en 1960, assuré des prestations

simplement demandé le remboursement des prestations effectuées par des professionnels libéraux, qu'elle avait directement rémunérés, et qu'elle n'avait plus à prendre en charge, dans la mesure où la caisse

DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE LA COUR, A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, QUE LE SERMENT PRETE FUT CELUI AUQUEL EST TENU TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE, ET NON CELUI PROPRE AUX EXPERTS ; ATTENDU QU'IL

Il soutient que la déchéance du terme n'est pas « encourue » et ne peut être prononcée car la clause qui prévoit la résiliation du contrat de prêt à l'initiative du prêteur après une mise en demeure de

correspondait aux prix des prestations prévues à la base, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le marché à forfait

été passée par une personne dépourvue du pouvoir nécessaire pour y procéder ; Attendu que la brasserie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré qu'elle avait abusivement rompu le contrat d'achat d'une presse

1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Guy Y... coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que la simple

X..., correspondant de presse, au régime général des assurances sociales des travailleurs salariés, en sa qualité de journaliste professionnel pour le compte de la société Les Journaux de Saône-et-Loire

X... a adhéré, pour certains de ces prêts, à une assurance de groupe contractée par la CRCAM auprès de la caisse nationale de prévoyance (CNP) ; que M.

; Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société BA fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'absence d'un risque de confusion, la simple

de service est un préalable nécessaire à la caducité, par voie de conséquence, du contrat de location ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la résiliation du contrat de prestation de service

(Hauts-de-Seine), 2 / de la société à responsabilité limitée Séquoia presse, dont le siège est ...

récapitulatives et aux lettres de Locafit et de Gus Italia des 4 et 29 décembre 1995 produites à leur appui pour constater que, contrairement à ce qu'énonce la cour d'appel, ces lettres n'étaient pas simples