[E], par l'intermédiaire de l'un de ses avocats, Me [O] [C], a formé une demande de mise en liberté sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, laquelle a été reçue

de comptabiliser les charges correspondant aux pertes de carburant ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'existence de simples anomalies, propre à justifier le refus de l'expert-comptable d'enregistrer

X..., avaient été reçues le 2 juillet 1996 ; qu'il s'ensuivait nécessairement que la lettre simple datée du 29 juin 1996 avait bien été adressée à cette date ; qu'en écartant cependant cette dernière date

conjectures ; d'où il suit qu'en énonçant qu'il était "probable" que l'employeur avait reçu des réponses téléphoniques antérieures aux lettres de confirmation, la cour d'appel prive son arrêt de motifs

Par courrier du 13 juin 2018, reçue au greffe le 14 juin suivant, M.

X... n'a pas reçu d'autre courrier lui donnant le détail de ses conditions de rémunération et d'indemnisation ; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du

des propres constatations de l'arrêt que le syndic avait accepté en exécution de l'engagement résultant de la transaction deux chèques adressés par les dirigeants sociaux et qu'il leur avait remis un reçu

de prise en charge ayant à son égard un caractère simplement informatif, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret du 29 juillet 2009.

une décision différente de celle de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles sans s'expliquer sur les raisons l'autorisant éventuellement à passer outre cette première décision de refus

Z..., de la simple affirmation qu'il avait utilisé les connaissances techniques acquises par l'entreprise et profité des relations commerciales que lui procuraient ses fonctions pour créer une entreprise

ne pouvait être excusée par le fait que le prévenu avait été débordé par l'ampleur des ventes réalisées en trois jours ; "alors que l'arrêt attaqué ayant par ailleurs constaté que le prévenu avait reçu

X..., prévenu, à agir, dès lors que, d'une part, l'intervention de la victime s'est limitée à une simple empoignade, certes brutale, que, d'autre part, cette empoignade a reçu une réponse violente du prévenu

satisfait aux exigences du texte susvisé ; alors, de deuxième part, qu'en vertu de l'article 143-4 du Code du travail, l'acceptation sans protestation ni réserve de bulletins de paie n'institue qu'une simple

Par courrier adressé par l'intermédiaire de son conseil le 12 septembre 2014, reçu le 17 septembre 2014, M. [X] a contesté cette affectation.

Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie, dans le délai de quinze jours...

de bien vouloir en revoir les conditions de rémunération; que par courrier du 1er août 1991, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure consécutive notamment au refus

Le dossier a été transmis par la commission de surendettement au tribunal judiciaire Cité de la [Etablissement 1] le 30 janvier 2026, reçu au greffe le 09 février 2026.

psychiatrique signées et notifiées (ou information donnée) aux dates suivantes : . le 28 novembre 2025, notifiée le 28 novembre 2025, . le 26 décembre 2025, notifiée le 26 décembre 2025 par lettre simple