des catégories A1, B, C et a, b et c de la catégorie D Article R. 316-51 9 mois Code du tourisme Attribution de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme Article D. 231-12 - Loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes

Article 30

—

. - A la traversée et au surplomb d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau domanial et à la traversée d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau qui n'est pas domanial mais dont les berges sont grevées d'une servitude de passage, la hauteur des conducteurs au-dessus

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; 8° Sous réserve qu'il soit mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 et qu'il ait été publié au registre de la publicité foncière, l'acte constitutif de la servitude

Article 1

—

moniteurs-éducateurs et éducateurs de jeunes enfants occupant des emplois dont le temps de travail auprès des personnes accueillies comporte deux heures ou plus entre 6 heures et 9 heures et deux heures ou plus entre 20 heures et 23 heures, de sorte que cette servitude

LEGIARTI000029113232

—

de certificats de localisation et de tous documents ainsi que toutes opérations faites par méthode directe, photogrammétrique, électronique ou autre se rapportant de quelque manière que ce soit au bornage, lotissement, établissement d'assiette de servitude

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

Code de l'urbanisme

L'arrêté de l'autorité administrative éteint par lui-même et à sa date, pour les immeubles qu'il concerne, les servitudes ainsi que les droits réels conférés aux preneurs par les baux à construction et les baux emphytéotiques, moyennant indemnité due

LEGIARTI000025548400

—

(1) A : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. (2) Rayon d'affichage en kilomètres.

Article 37

—

surveillance des milieux prévues à l'article 38 ; - lève l'obligation de la bande d'isolement prévue à l'article 7 ; - autorise l'affectation de la zone réaménagée aux usages compatibles avec son réaménagement, sous condition de mise en place de servitudes

Article 101

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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux servitudes constituées avant le 1er janvier 1990., Art. 14-1, Sct.

Article 5

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Dans le cadre B du tableau III, sont répertoriés les bordereaux, actes ou décisions relatifs à des hypothèques (inscriptions, renouvellement, mentions), saisies, restrictions au droit de disposer, clauses résolutoires, demandes en justice, baux, servitudes

Article Annexe

—

Le titulaire de l'emploi installe les servitudes de bord les plus usuelles telles que les réseaux d'eaux potable et usagée, d'électricité et de gaz. Il pose les aménagements intérieurs tels que les meubles et les cloisons.

Article Annexe I

—

l'installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type d'usage, à l'habitation desservies et au milieu Vérifier la bonne implantation de l'installation (distance minimale de 35 mètres par rapport aux puits privés, respect des servitudes

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

I. – Le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine a le caractère de servitude d'utilité publique.

Article 91

—

rapportant, dans le respect des engagements internationaux de la République ; 10° Autorise les investissements étrangers ; 11° Autorise les concessions du droit d'exploration et d'exploitation des ressources maritimes naturelles ; 12° Détermine les servitudes

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Code de l'urbanisme

Le notaire la transmet aux titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, aux personnes bénéficiaires de servitudes, aux fermiers et aux locataires mentionnés dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Article L331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

l'acquisition, l'aménagement et la gestion des sentiers figurant sur un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, établi dans les conditions prévues à l'article L. 361-1 du code de l'environnement, ainsi que des chemins et servitudes

Article 5

—

TITRE IV : SERVITUDES AERONAUTIQUES., Sct. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES., Art. R241-3, Sct. CHAPITRE II : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT., Art. R242-1, Art. R242-2, Sct. CHAPITRE III : SERVITUDES AERONAUTIQUES DE BALISAGE., Art.

Article L213-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Code de l'environnement

322-1, à toutes opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites mentionnés à l'article L. 414-2 dans les conditions prévues aux articles L. 322-3 à L. 322-6 ; 3° Peut demander à son profit l'instauration des servitudes

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39

Code de l'environnement

schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, intitulé " schéma régional éolien ", identifie les parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne compte tenu d'une part du potentiel éolien et d'autre part des servitudes

Article ANNEXE

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TITRE II OPÉRATIONS D'ÉQUIPEMENT ET TRAVAUX D'ENTRETIEN Article 8 Documents de planification aéroportuaire, plans de servitudes et plan d'exposition au bruit 1.

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