de certaines sommes déposées dans différents établissements ; Attendu que, pour fixer l'émolument proportionnel, le premier président retient que la demande d'autorisation de séquestre portait sur

X..., avoué, ayant occupé pour elle dans une instance en référé, aux dépens de laquelle elle avait été condamnée et qui tendait à voir ordonner le séquestre de certaines sommes déposées dans différents

Robert Z... en qualité d'otage pour faciliter la commission d'un crime ; "alors, d'une part, que l'arrestation et la séquestration sont deux infractions différentes; qu'ainsi, la question n° 6, qui

extradition aux autorités espagnoles le 9 mai 1997 ; qu'il a été remis temporairement aux autorités françaises, le 14 février 2001, mis en examen du chef de viols avec actes de torture et de barbarie et séquestration

Alpes-Maritimes, le 31 Janvier 1997, pour vol avec arme commis le 27 juin 1988 avec celle de 5 ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Bastia, le 8 avril 1998, pour vol aggravé et séquestration

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion commise avec arme, arrestation, séquestration

/ alors qu'est diffamatoire, parce que portant atteinte à l'honneur et à la considération, l'affirmation, de surcroît erronée, selon laquelle une personne est inculpée de faits graves, tels que séquestration

; question n° 2 : "La dite séquestration a-t-elle duré moins d'un mois ?" ; que les questions ont été formulées de la même manière pour la séquestration d'Anita P...

la société Kipling, considérant que le chiffre d'affaires réalisé au 30 avril 2012 était de 544 610 euros pour des prises de commandes correspondant à des conventions signées, a réclamé la somme séquestrée

des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 octobre 1988) d'avoir validé pour son montant rectifié la contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du premier semestre

des affaires de sécurité sociale de Paris, 4 octobre 1988) d'avoir validé pour son montant rectifié la contrainte qui lui avait été délivrée par l'Organic en recouvrement de cotisations du second semestre

Le 20 février 2014, après avoir vainement mis en demeure la société [Adresse 4] de lui payer la somme de 2 052 960 FCP, due au 30 juin 2013, correspondant à un semestre de consommation théorique, après

» et précisait, toujours sans aucune ambigüité, que Monsieur [I] [G] était condamné du chef de « séquestration », au contraire de ses coprévenus qui pour leur part avaient été poursuivis et condamnés

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mars 2022), le 12 septembre 2019, par un acte sous seing privé stipulant la constitution d'un séquestre entre les mains de M. [L] (le notaire), M.

. ; "aux motifs que, considérant que le juge d'instruction a statué d'office sur la restitution des scellés et la levée du séquestre comme le lui en fait obligation l'article 177 du code de procédure

d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES du 4 décembre 1987, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour arrestation et séquestration

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour séquestration de personnes inférieure à cinq jours, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

X..., séquestre, une certaine somme ; que celle-ci a versé au séquestre le 9 décembre ladite somme, puis les 16 et 19 décembre le montant des échéances des 5 et 19 décembre 1996, soit une somme totale