; "6 Ladite détention ou séquestration susvisée à la question n° 5 a-telle duré plus d'un mois ?"

. ; qu'en effet, le versement de ces fonds sur des comptes personnels constitue l'acte matériel du détournement, même si, comme le soutient Daniel X... , ces fonds étaient séquestrés par le trésor public

La victime fait grief à l'arrêt de dire que les séquelles de l'accident du travail dont elle a été victime le 1er décembre 2011 justifient l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de

X... a été victime le 13 septembre 1995, la Caisse de mutualité sociale agricole a fixé au 31 mai 1996 la date de consolidation, sans retenir de séquelle indemnisable ; que le médecin expert, désigné dans

Y... avait pu, sans mauvaise foi, s'abstenir de déclarer les séquelles dont il restait atteint à la suite de 3 accidents, sans rechercher si sa mauvaise foi ne résultait pas de l'omission de déclarer des

X... aurait été atteinte en 1984 et 1985 d'une grave dépression nerveuse, ayant entraîné des séquelles récidivantes et durables, et aurait dû prendre en charge sa mère, victime d'infections liées à son

grief à la décision attaquée (commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, 20 juin 1995) d'avoir décidé qu'à la date du 30 août 1993, il ne présentait aucune séquelle

d'IPP résultant de blessures qui n'étaient pas consolidées le 2 décembre 1994 ne pouvait être utilement fixé à cette date; qu'ainsi, la décision attaquée, qui passe outre et qui affirme que les séquelles

Y... pour justifier sa demande de remboursement, quand celle-ci se bornait à soutenir que les séquelles de l'accident avaient rendu nécessaire le stage de reclassement, la cour d'appel a violé I'article

le seul fait que cette activité fonctionnelle entraîne une douleur constitue un élément justifiant l'octroi d'une incapacité permanente partielle; qu'en jugeant que Mme X... ne présentait aucune séquelle

[M], étant piéton, avait été victime d'un accident de la circulation en 1967 ayant provoqué notamment un traumatisme crânien et laissé des séquelles neurologiques graves ; que la réalité de cet accident

des pièces saisies n'est pas de nature à corriger le caractère excessif des mesures d'instruction ordonnées, le séquestre ayant vocation à être levé après validation de celles-ci par le juge ; qu'en retenant

victime ; que les frais futurs prévisibles, suite au placement en maison de retraite, ont un caractère certain et ce, même si Germaine Lascoux n'a pas été placée en maison médicalisée ; qu'en effet, les séquelles

Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 24 novembre 1990, qui, pour vol et tentatives de vols avec port d'arme, arrestation, détention et séquestration de personnes

de 200 000 francs (30 489,80 euros) à l'ordre de Parc Holding ; que Jeanne Y... a indiqué au magistrat instructeur que André-Charles X... lui avait affirmé que ces sommes iraient sur des comptes séquestres

comme celui des docteurs Le Gueult-Develay, professeur de médecine légale, et A..., tous trois experts près la Cour, concluaient à l'absence d'un quelconque lien de causalité entre l'accident, les séquelles

2001 ; "aux motifs que Messaoud X... est mis en accusation et pris de corps, que l'article 145-2 du Code de procédure pénale n'est pas applicable ; que les faits reprochés de vol à main armée, de séquestrations

[N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2024, qui, pour violences aggravées et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration