X... n'avait engagé aucune poursuite disciplinaire à l'encontre de Mme Y... pour des actes de concurrence interdite prétendument exercés en juillet 1988 ; qu'en retenant néanmoins ces faits à l'appui du

retardaient de manière significative l'exécution de sa demande ; qu'il résulte des article 5 et 6 du décret n° 2006-1088 du 30 ao0t 2006 relatif à l'organisation des services de sécurité intérieure au sein

X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a

; qu'en revanche, il était disproportionné de lui interdire d'exercer son activité à Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise

Y... au sein du salon Jean-Claude X... en violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, "1°) que la clause de non-concurrence liant M.

Faisant valoir qu'il avait été affecté au sein du groupement d'intérêt économique dénommé Groupement pour l'avitaillement [8] (le GIE) créé par la société BP France (la société BP) et la société Total

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 février 2005, qui, qui pour recel de violation du secret de l'enquête, l'a condamné à 1500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

B..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit

véhicules, des bateaux à moteur et des bicyclettes sont interdits ", sauf exception. 5.

supérieur que représente le devoir de fidélité au sein d'un couple qui dépasse les simples intérêts privés de ses membres ; qu'en ayant jugé le contraire, pour refuser de faire interdire les campagnes

Sébastien Z... des chefs de concussion et de prise illégale d'intérêts, et contre M.

salarié de la société ELP informatique depuis le 1er mai 1976, a été licencié pour motif économique le 10 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts

alors, selon le moyen, que s'il est interdit à l'employeur de pratiquer une discrimination au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'intérêt de l'entreprise et dans

du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1. ". 9.

fait appel de sa condamnation pour diffamation" et contenant, au sein d'un article relatif à cette condamnation, le passage suivant : « Contacté cet après-midi le candidat UMP sur la [...]M.

a interdit la manifestation dénommée " World Naked Bike Ride Bordeaux 2023 " déclarée pour le 10 août 2023.

juin 2000) a rejeté sa demande ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que l'article 10 de la directive 69/335/CEE modifiée interdit

accueilli les demandes du salarié alors, selon le moyen, qu'est licite la clause fixant une durée de travail garantie inférieure à la durée légale et supérieure à la durée du travail à temps partiel au sens