si son contrat de travail est exécuté en dehors de tout établissement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme X... devait effectuer les parties administratives de son activité au sein

. fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne rapportait pas la preuve d'un contrat de travail le liant à la société alors que la situation d'associé n'est pas incompatible avec le travail salarié au sein

d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, la salariée reprochait à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche de reclassement au sein

qu'il avait dénoncée, méconnaissait ses droits et libertés et lui causait une souffrance ; qu'il en résultait que l'exécution de cette décision par l'association Action jeunesse de l'Aube causait, au sein

au siège de l'entreprise avant de rentrer chez lui ; qu'après plusieurs arrêts de travail, le salarié a été déclaré, le 19 mai 2011, apte à reprendre son emploi de chauffeur poids lourds au sein

, et de recueillir leur réponse, sans avoir à procéder à des recherches plus approfondies au sein de ces sociétés ; que, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Y..., la cour

de Sofivim et inscrites en comptabilité en compte-client non mouvementé ; qu'il résulte des structures exposées ci-dessus et du cumul des fonctions de Laurent X... au sein de ces trois sociétés, que ce

leurs demandes, alors « qu'en matière d'emprunt immobilier, l'inexactitude de la mention du taux effectif global dans l'acte de prêt, que celui-ci ait été formé par acte authentique ou par acte sous seing

articles 635-2 7 et 726 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que la société Multiparts gestion montrait que, malgré l'emploi dans l'acte de donation-partage de l'expression "acte sous seing

demeurant à Airaines (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre C), au profit de la société Rolland's compagnie, dont le siège est à Provins (Seine-et-Marne

Y... à paiement, alors que, selon le moyen, lorsqu'une partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, le juge doit procéder à l'examen de l'écrit litigieux, que cette obligation

Cosino X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que l'acte sous seing privé intitulé "déclaration de partage" devait s'analyser en une promesse unilatérale de cession consentie par Nicolas X... et

l'arrêt de le condamner, en sa qualité de caution, à verser à la banque la somme de 377 545,70 euros et de rejeter toutes ses demandes, alors « que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing

paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing

Avant 2007, la société SFR SERVICE CLIENT exerçait plusieurs activités dont l'activité 'Relation client Grand public' au sein de 4 établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 6], [Localité 8

[S] devait être recherché au sein de la SARL [W] PROVENCE COTE D'AZUR.

une partie significative du personnel de l'établissement où est implanté le CHSCT ; qu'au cas présent, la société Otis exposait que la réorganisation n'avait entraîné aucune suppression d'emploi au sein

ils ont été déboutés par jugement du 15 septembre 2003 ; que postérieurement, ils ont saisi de nouveau le tribunal d'instance d'une demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein