le pourvoi, de première part, d'abord, que la cour d'appel ne pouvait écarter une attestation régulière aux motifs qu'elle était tardive alors que les parties peuvent en cause d'appel invoquer des moyens

le 29 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Jeanne Z..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens, de première part, que le motif de licenciement doit exister au moment où celui-ci est prononcé ; que la cour d'appel a retenu

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1992), que M.

considère que la rupture du contrat de travail est imputable à la société Sogenet, antérieurement titulaire du marché, et met purement et simplement hors de cause la société Nova Services ; alors, de seconde

le moyen, que, de première part, en attachant l'autorité de la chose jugée aux motifs de l'arrêt de la chambre d'accusation relatifs au détournement de clientèle de M.

relative à un jugement se bornant à condamner la MACIF au paiement de salaires, l'ordonnance a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde

X... différentes sommes à titre d'indemnité de clientèle, de rappel de commissions et d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, de première part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'état

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 décembre 1991), que M.

pouvaient être discutées devant le juge, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, de seconde part, que les juges du fond ne pouvaient se borner à affirmer que

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la seconde partie de la clause litigieuse de l'acte de donation partage « M.

La seconde partie de l'article ouvre, en outre, dans les hypothèses qu'elle prévoit, un délai spécial pendant lequel une réclamation est également recevable. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

PLAIRAIT DE SE SUBSTITUER, SA PROPRIETE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 10. 588 M2, PAR LAQUELLE SE TROUVAIT ASSURE LE LOGEMENT DE SA FAMILLE, MOYENNANT LE PRIX DE 2 511. 000 FRS, CONVERTI, DE PREMIERE PART

La seconde partie de l'article ouvre en outre, dans les hypothèses qu'elle prévoit, un délai spécial pendant lequel une réclamation est également recevable. 7. Il résulte de l'instruction que M.

déclaré le demandeur coupable d'abus de biens sociaux commis au préjudice des sociétés à responsabilité limitée SMTC et INTERIM PMI, l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution de partie

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 1996), que par arrêté du 1er avril 1996, le maire de Vendres a prescrit l'obturation du raccordement

principales de Lyon de la BNP, le 19 avril 1988, l'effectif à prendre en considération devait comprendre cinq chauffeurs mis à la disposition de la BNP par une entreprise extérieure, alors, de première part