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2 568 résultats pour « scission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003579_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

B après la scission du service et dont elle impute à ce dernier ses difficultés relationnelles avec sa collègue. L'administré décrit, quant à lui, une intervention de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309521_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2309522_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008219008

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

lorsque celle-ci a été réalisée à compter du 1er janvier 1992, prévue par l'article 1518 B du code général des impôts en ce qui concerne les immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les sociétés IPF 69 et Colas France répliquent que l'apport partiel d'actifs placé sous le régime de scissions a pour conséquence que la société bénéficiaire est substituée à la société apporteuse dans

Source officielle
TJ

8ème chambre

678578e3aaacbea0fe684b78

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 8 juin 2023, en perspective de laquelle différentes résolutions relative à une demande de scission de la copropriété ont été mises à l’ordre du

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037545370

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

plus-values placées en report d'imposition avec les dispositions de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300824

Cassation

17 juin 2014

17 juin 2014

actes que leur ambiguïté rendaient nécessaires, que cette désignation était conforme à la volonté des parties ressortant des clauses du règlement de copropriété et de son additif, peu important que la scission

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581d1

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le traité d'apport partiel d'actif visait l'article 371 de la loi du 24 juillet 1966, ce dont il résultait que l'opération entrait dans le cadre d'une scission

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55a98

Cassation

10 juillet 1975

10 juillet 1975

DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC; QU'AVANT LA SCISSION

Source officielle
CC

soc

6079b2919ba5988459c56973

Cassation

9 mai 1968

9 mai 1968

DONT LES STATUTS PROHIBENT UNE DOUBLE APPARTENANCE, ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES MEMES DE LA SCISSION A L'ECHELON NATIONAL, IL NE POUVAIT

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2013:PL00610

Cassation

12 juillet 2013

12 juillet 2013

maladie avait été inscrite initialement au tableau n° 30 depuis 1985 et que le tableau n° 30 bis n'était pas un nouveau tableau développant les conditions administratives d'une nouvelle maladie mais une scission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00323

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

L. 132-8 du code du travail), lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02616

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

équipe " l'alertant " sur ses comportements à leur encontre qu'ils estimaient inadmissibles", de son constat que c'est " la deuxième fois en moins d'un an que nous nous retrouvons confrontés à une scission

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008000527

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

./ La condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042601345

Admin. suprême

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648639

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Aux termes de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220704

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

plus-values en report d'imposition à cette même date : " L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036146648

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300228

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

du jugement qui énonçait en substance que l'ensemble immobilier sis... et... formait une et une seule copropriété, puisque d'une part, cette copropriété n'avait pas fait l'objet d'une décision de scission

Source officielle

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