AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003579_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
B après la scission du service et dont elle impute à ce dernier ses difficultés relationnelles avec sa collègue. L'administré décrit, quant à lui, une intervention de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309521_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309522_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 1518 B du code général des impôts : « A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008219008
13 décembre 2006
13 décembre 2006
lorsque celle-ci a été réalisée à compter du 1er janvier 1992, prévue par l'article 1518 B du code général des impôts en ce qui concerne les immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562811
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Les sociétés IPF 69 et Colas France répliquent que l'apport partiel d'actifs placé sous le régime de scissions a pour conséquence que la société bénéficiaire est substituée à la société apporteuse dans
Source officielle8ème chambre
678578e3aaacbea0fe684b78
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 8 juin 2023, en perspective de laquelle différentes résolutions relative à une demande de scission de la copropriété ont été mises à l’ordre du
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545370
12 octobre 2018
12 octobre 2018
plus-values placées en report d'imposition avec les dispositions de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300824
17 juin 2014
17 juin 2014
actes que leur ambiguïté rendaient nécessaires, que cette désignation était conforme à la volonté des parties ressortant des clauses du règlement de copropriété et de son additif, peu important que la scission
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581d1
15 mars 1994
15 mars 1994
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le traité d'apport partiel d'actif visait l'article 371 de la loi du 24 juillet 1966, ce dont il résultait que l'opération entrait dans le cadre d'une scission
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55a98
10 juillet 1975
10 juillet 1975
DU 1ER JANVIER 1973, SCINDEES EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DONT L'UN A ETE APPORTE A LA SOCIETE SACILOR, TANDIS QUE L'AUTRE ETAIT PRIS EN LOCATION-GERANCE PAR LA SOCIETE SOLLAC; QU'AVANT LA SCISSION
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56973
9 mai 1968
9 mai 1968
DONT LES STATUTS PROHIBENT UNE DOUBLE APPARTENANCE, ALORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES MEMES DE LA SCISSION A L'ECHELON NATIONAL, IL NE POUVAIT
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2013:PL00610
12 juillet 2013
12 juillet 2013
maladie avait été inscrite initialement au tableau n° 30 depuis 1985 et que le tableau n° 30 bis n'était pas un nouveau tableau développant les conditions administratives d'une nouvelle maladie mais une scission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00323
10 février 2010
10 février 2010
L. 132-8 du code du travail), lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mis en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02616
14 décembre 2017
14 décembre 2017
équipe " l'alertant " sur ses comportements à leur encontre qu'ils estimaient inadmissibles", de son constat que c'est " la deuxième fois en moins d'un an que nous nous retrouvons confrontés à une scission
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008000527
12 mai 1999
12 mai 1999
./ La condition d'ancienneté prévue au 1° ci-dessus est remplie par une organisation issue de la scission d'une organisation remplissant elle-même cette condition ou de la fusion d'organisations dont plus
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042601345
30 novembre 2020
30 novembre 2020
Aux termes de l'article 8 de la directive du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648639
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Aux termes de l'article 8 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220704
18 juillet 2018
18 juillet 2018
plus-values en report d'imposition à cette même date : " L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036146648
4 décembre 2017
4 décembre 2017
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300228
1 mars 2011
1 mars 2011
du jugement qui énonçait en substance que l'ensemble immobilier sis... et... formait une et une seule copropriété, puisque d'une part, cette copropriété n'avait pas fait l'objet d'une décision de scission
Source officiellePage 24 sur 129