décembre 2016 à [Localité 1] et à [Localité 2] ; l'avoir condamné à la peine de trois ans dont un an assorti du sursis ; avoir constaté son inscription au FIJAIS ; avoir ordonné la confiscation des scellés

"alors que la Cour qui ordonne la restitution d'un objet placé sous scellé n'a pas à résoudre une question de propriété et doit seulement rétablir, du point de vue de la détention et de la possession,

A... à [...] a permis la découverte et la saisie de plusieurs centaines de cartons de produits parapharmaceutiques (D233) placés sous le scellé D... A...

la régularité de ces autorisations administratives ; qu'il sera toutefois relevé qu'à ce jour les autorisations d'acquisition et de détention du pistolet Smith & Wesson 9 mm n° SDB 0122 {placé sous scellé

les résultats de son analyse, est, s'agissant du flacon n°2, totalement vierge, et aucun document figurant au dossier officiel n'atteste de ce que le second biologiste-expert l'ait reçu en état de scellé

chambres de l'instruction qui ne statuent pas sur la culpabilité ; que l'article 97, alinéa 5, du Code de procédure pénale ne prévoit pas la délivrance automatique de photocopies de documents placés sous scellés

objets ou pièces placés sous main de justice peuvent faire l'objet d'une requête en restitution ; qu'en l'espèce, la photocopie cotée D 1862 et sa traduction cotée D 1863 n'ont pas été placés sous scellé

[D] à la peine de huit ans d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi qu'à une amende de 20 000 euros et à la confiscation des scellés, alors « que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs

Il y a donc lieu d'ordonner la rétractation partielle de ces ordonnances, en ce qu'elles ont ordonné le placement sous scellés des documents saisis en cas d'atteintes au secret des affaires. 22.

effectuées dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 au domicile privé de M. et Mme A... et ordonné en conséquence la restitution de tous objets saisis à cette occasion, y compris les documents placés sous scellés

E... ; qu'il s'ensuit, notamment, que la SCEA [...] et M.

la SCEA et M.

la délivrance de copies de pièces, ce qui, en soi, n'est pas un acte utile à la manifestation de la vérité ; que, plus précisément, s'agissant de la demande de copie du CD Rom de modélisation de la scène

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Saint-Géran, représentée par son gérant, M.

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la SCEA recevable, d'ordonner le retrait du film litigieux et son interdiction sous astreinte, la publication de l'arrêt et de la condamner au

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents, qui ont été placés sous scellés fermés. 4.

Quelques jours après la signature du bail, le bien loué a été placé sous scellé dans le cadre d'une information judiciaire. 3.

du procès-verbal 1279/03 ; que le procès-verbal de transport établit que les scellés ont été apposés par les gendarmes, sur instructions du ministère public le 4 octobre 2003 ; qu'en conséquence, sur