créance est effectuée par une société de droit étranger, la loi française est applicable pour imposer à la personne qui la déclare (ou la fait déclarer) d'avoir le pouvoir de le faire, la question de savoir

, la cour d'appel a estimé que le savoir-faire dont se prévalait la société Ucar, « ainsi qu'elle expose dans ses conclusions », consistait dans les « conditions préférentielles qu'elle offre aux franchisés

servile ; qu'en l'espèce, la société Maisons du monde faisait valoir que la toile "Pub 50's" était constituée de la combinaison de plusieurs caractéristiques lui conférant une forte distinctivité (à savoir

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2004), que la société Dansk Eternit Fabrik 1994/AS (DEF 1994/AS), a donné en licence à la société Copernit SPA son savoir

Basse-Terre, 26 juin 1995), que, le 4 mars 1988, la société SOS Sécurité a vendu à la société SPS, dénommée depuis lors Ecco sécurité, une centrale d'alarme pour un prix décomposé en deux parties, à savoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 mars 2002), que le 14 février 1996, la Banque de Savoie

, la société Bocage avait nécessairement acquis son savoir-faire en matière de fabrication de produits sans allergènes, l'arrêt retient que la société Nutrisens ne démontre pas qu'elle commercialisait,

pour des faits de violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité temporaire totale de travail supérieure à huit jours, dix en l'espèce, faits commis le 9 mai 1999, à Evian, en Haute-Savoie

RESIDENCE LE SAVOIE [Adresse 1] [Localité 1] c/ [G] [E] Copie exécutoire délivrée à Me Olivier FLEJOU Copie certifiée conforme délivrée à Me Audrey AYALA DUFOUR EXPERTISE l’an deux

à l'utilisation du logiciel Lasso, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'il appartient à la partie qui prétend être parasitée de justifier de la notoriété du savoir-faire

X..., a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 16 février 1999 ; que Mme Y..., liquidateur (le liquidateur), a reçu le 2 mars 1999 une proposition de la société Savoie Pan, lui offrant

l'entreprise et à l'extérieur, dont les salariés avaient été convaincus pour l'un d'entre eux après leur interrogatoire par les gendarmes dans l'entreprise, les conséquences légales qui en résultaient, à savoir

Y... présentait à la date de consolidation du 6 juillet 2009 les séquelles justifiant que le taux médical de son incapacité permanente soit porté à 55 %, alors, selon le moyen, que le point de savoir si

l'abus de majorité, alors « que les juges du fond ne pouvaient retenir l'abus de majorité, s'agissant des rémunérations du gérant, sans s'expliquer, comme il était formellement demandé, sur le point de savoir

la Cour adopte, que X... s'était rendu coupable des infraction à lui reprochées ; "alors que X... avait fait valoir en appel un nouveau moyen de fait tiré de ce que le témoin Balladin n'avait pu savoir

la mention suivante en page 2 : "Fait et prononcé (...) le 15 décembre 1998 en audience publique de la cour d'assises" ; "alors que, ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas de savoir

validité ; qu'en se bornant, pour statuer contradictoirement malgré l'absence du prévenu, à énoncer que celui-ci "ne comparaît pas, sans excuses légitimes", énonciation ambiguë qui ne permet pas de savoir

relaxe ; que la cour écrit, par ailleurs, que les faits ne sont pas sérieusement contestés ; que dès lors les motifs de l'arrêt sont insuffisants, car ils ne permettent pas la Cour de Cassation de savoir