[F] fait grief à l'arrêt de prononcer contre lui la sanction de radiation, alors : « 1°/ que les juges du fond sont tenus de vérifier le caractère proportionné de la sanction disciplinaire prononcée

; Quant aux sanctions infligées à MM.

[R] a fait l'objet de la sanction d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de six mois, assortie du sursis, pour manquement aux principes essentiels de loyauté, probité, délicatesse et honneur

Contestant la légitimité des sanctions prises, M.

Elle conteste la réalité des griefs portés par l'employeur et indique que ses autres collègues sanctionnés, sans mandat de représentation des salariés, n'ont reçu quant à eux maximum que deux sanctions

15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont ammistiés dans les conditions fixées à l'article 14 les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

articles 11 et 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu, que selon ces textes, sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002, retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions

disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une sanction aux lieux et

une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction

être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que l'interruption du préavis en raison de la faute du salarié constitue une sanction

avoir continué à travailler sachant qu'il n'était pas en état de le faire et en faisant courir des risques à ses collègues, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait été sanctionné

Après trois sanctions disciplinaires, dont une mise à pied de cinq jours notifiée le 23 janvier 2015, elle a été licenciée pour faute le 16 juillet 2015. 2.

selon le moyen, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

disciplinaire sans violer les articles L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail ; 2 / qu'il est interdit de sanctionner deux fois un salarié pour la même faute; que l'employeur ayant prononcé

[O] et les sanctions pénales prononcées à son encontre notamment au titre de la fraude fiscale. 8.

1983 en qualité de moniteur d'auto-école, a reçu un avertissement les 9 mai 1996, 11 décembre 1996 et 3 janvier 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de ces trois sanctions

Yee avait infligé un avertissement à Mme Y..., faisait état, parmi les nombreux motifs justifiant cette sanction, de celui-ci : "vous vous êtres absentée à partir du 2 juillet 1998 sans me donner aucun

Y... une peine d'emprisonnement de dix-huit mois ferme sans s'expliquer précisément sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, et sans préciser en quoi une autre sanction que l'emprisonnement