AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f356
28 mars 2012
28 mars 2012
; - 37 037,71 euros à titre de rappel de salaires sur commissions variables; - 3 703,77 euros au titre des congés payés y afférents ; - 10 911,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis;
Source officiellePage 24 sur 1730
15ème chambre
6162cf718b4dc27576e7b764
28 mars 2012
28 mars 2012
; - 37 037,71 euros à titre de rappel de salaires sur commissions variables; - 3 703,77 euros au titre des congés payés y afférents ; - 10 911,39 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
Source officielle