d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

d'assurance résulte de la définition du risque garanti par le contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, en énonçant que l'assureur n'établissait pas que la société MLNC aurait

X..., la garantie cesse notamment en cas de résiliation du contrat, de remboursement total anticipé du prêt ou en cas d'exigibilité du prêt avant terme ; que le contrat ne prévoit pas la garantie du risque

de garantie dont l'application est revendiquée par l'assureur qui ne peut se contenter de soulever que le risque garanti est la fermeture administrative et non l'épidémie alors qu'il s'agit de la fermeture

sinistres, qui n'étaient ainsi pas assurées à titre exclusif, ne suffit pas à lui ôter la qualité d'intermédiaire en assurance et à lui conférer la qualité d'assureur, chargé d'assumer financièrement le risque

pré-imprimées suivantes : - à l'article 10 des conditions générales du contrat, relatif aux assurance(s) facultative(s) : « L'emprunteur reconnaît être en possession de la notice jointe énumérant les risques

factures justifiant la reconstruction selon une destination à l'identique du bâtiment sinistré, tandis que le paiement de la première partie de l'indemnité correspond en revanche à l'indemnisation du risque

d'incapacité temporaire totale, exclusivement auprès de la CNP ASSURANCES ; qu'annexée au contrat de prêt, une notice définit les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance ; que

régime de retraite complémentaire ne peuvent être comparées à celles qui y adhèrent ; que la jurisprudence a déjà clairement rappelé que peu importait le fait que les avantages stipulés, compte tenu des risques

contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration a été de nature à changer l'objet du risque

RG 18/06376 ; JUGER que les Sociétés JC ZEITIN CONSEIL et LMB ont commis des fautes à l’origine de la survenance des désordres, que Monsieur [C] a finalement été condamné à régler ; JUGER que le risque

tous les cas, la validité d'une clause d'exclusion de garantie doit être appréciée par rapport à la définition du risque garanti. 11.

La seule inaptitude à aucun emploi médicalement justifiée par l'assuré ne correspond pas au risque d'invalidité tel que garanti par le contrat d'assurance susvisé nécessitant de démontrer le recours

Le dispositif de la décision entreprise ne comprend aucune disposition relative au risque garanti dont il serait fait application des modalités spécifiques contractuellement prévues.

d'une part parce qu'elle conteste avoir pris la direction du procès et, d'autre part, parce que les exceptions visées par l'article L. 113 - 17 du code des assurances ne concernent pas la nature des risques