Z..., locataire de terrains dont le bail avait été conclu puis renouvelé sous l'intitulé d'emphytéotique, en vue d'un usage exclusif et sous diverses autorisations et restrictions, a assigné les consorts

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté, d'abord, que les avis d'inaptitude partielle provisoire délivrés par le médecin du travail comportaient des restrictions

seuls postes disponibles impliquaient soit la consultation permanente d'un écran informatique, soit la lecture assidue des listings imprimés sur papier, postes qui n'étaient pas compatibles avec les restrictions

du débiteur ; qu'en qualifiant de cautionnement l'acte du 2 décembre 1994 bien que celui-ci comportât la stipulation "appelable à première demande pour toutes sommes dues" sans autre précision ni restriction

nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; que la même convention prévoit toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'une sanction disciplinaire ne peut légalement être infligée à un salarié pour avoir exercé sa liberté d'expression, dès lors qu'aucune restriction

[J] et par voie de conséquence, l'irrecevabilité de son appel de l'ordonnance de non-lieu, alors « que le droit d'accès au juge ne peut faire l'objet d'une restriction ou d'une limitation qu'à la condition

[X], alors « que toute personne a droit au respect de ses biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences

fenêtre pop-up intitulée « [Y] Boralex », de l'onglet sur la page d'accueil intitulé « [Y] Boralex », et des communiqués publiés du 6 juillet au 25 octobre 2021, sous astreinte, alors « que, hors restriction

application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que toute personne a droit à la liberté d'expression ; que l'exercice de cette liberté peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions

; que, pour juger non-fondé l'assujettissement au droit de partage du prélèvement préciputaire opéré par Mme [P], la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que ce prélèvement constituait une restriction

et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'interprétation restrictive

de la SCI de l'Aujonnière si bien que la cour d'appel a présumé la renonciation de M. de Y... à ses droits sur le produit des parts de la SCI de l'Aujonnière, violant le principe d'interprétation restrictive

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mai 2001) d'avoir rejeté son action disciplinaire, alors selon le moyen : 1 / qu'en adoptant une conception restrictive de la faute disciplinaire passible

texte en lui ajoutant une distinction qu'il ne comporte pas ; 2 / qu'en énonçant que l'enseignement juridique faisait l'objet de dispositions propres, à savoir l'article 98.2 , alors que ce texte restrictif

La Cour a ordonné le retrait de l'affaire du rôle (striking out) à l'unanimité. Aucune raison d'intérêt public ne justifiait la continuation des débats, le règlement amiable étant jugé satisfaisant.

prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique si ces restrictions étaient proportionnées avec l'intérêt public les justifiant ; qu'en l'espèce, le souci de l'Etat français de protéger

refusé d'opérer le contrôle de proportionnalité qui lui incombait et a ainsi violé l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5°/ que toute restriction