Primistères produisait une "inscription modificative" de l'inscription au registre du commerce de sa succursale, ..., pour "cessation d'activité de l'établissement secondaire ci-dessus par suite de résiliation

travail en retenant que le comité d'entreprise avait été informé le 26 septembre 2000, ce qui était inexact ; Mais attendu, d'abord, que la rupture du contrat de travail pour motif économique peut résulter

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la résiliation

judiciaire du contrat ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si les pressions exercées sur le salarié à diverses reprises pour obtenir la résiliation amiable du contrat ne caractérisaient pas des

réglées au franchiseur par lettre de change relevé (LCR) sans autre avis que le relevé mensuel transmis au franchisé, au minimum trente jours avant l'échéance de ladite LCR » ; qu'ainsi, au jour de la résiliation

ne serait-ce que sommairement, en quoi pouvait consister cette originalité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'extinction d'un contrat à la suite de sa résiliation

Sans soutenir explicitement le moyen tiré d'une résiliation amiable convenue à cette date, elle semble prétendre qu'un accord des bailleurs sur ce départ pourrait se déduire de leur demande préalable de

Par acte sous seing privé du 17 août 2018, les parties ont régularisé un protocole de résiliation amiable du bail commercial, à effet au 30 septembre 2018, moyennant une indemnité de résiliation de 30.000

"ne sont pas fondés à se prévaloir de la révocation de leur engagement de caution" au motif "qu'il ressort des correspondances échangées qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties sur une résiliation

ne serait-ce que sommairement, en quoi pouvait consister cette originalité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'extinction d'un contrat à la suite de sa résiliation

Elle sollicite enfin un délai de paiement sur deux années et la 'suspension de la résiliation' et soutient que le fait que la bailleresse soit revenue sur l'accord qu'elle avait donné à la résiliation

[N], une transaction ayant été conclue entre les parties aux termes de laquelle le bail avait été amiablement résilié. Elle ajoute que réintégrer M.

Par lettre recommandé avec demande d'avis de réception du 7 octobre 2019, la société Keith Titanium s'est prévalue de la résiliation amiable de ce bail, en date du 15 mai 2019, pour réclamer la restitution

l'espèce, la caution s'engageant expressément au titre du loyer et de ses accessoires, lesquels sont précisément énumérés, la validité de son engagement expirant au jour de la restitution des clés après résiliation

remis est constitutif d'un manquement grave de l'AP-HP à ses obligations contractuelles compte tenu, en particulier, des sanctions pénales que leur présence lui ferait encourir, elle a sollicité la résiliation

une procédure au fond contre la société La Halle qui s'est avéré, selon l'arrêt séparé rendu ce jour par cette cour, non fondée, en s'abstenant d'engager des pourparlers pour tenter d'obtenir la résiliation

partage des biens de la section dans le respect de l'ordre de priorité fixé par l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, enfin, à défaut d'accord des exploitants pour une résiliation

Vincent X... suite à l'avertissement dont il avait fait l'objet le 25 février 2002, établissent : - que la dernière proposition officielle du CLUB par courrier en date du 19 avril 2002 était une résiliation