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158 017 résultats pour « resiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214550

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui

Source officielle

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CC

comm

613723becd5801467740d92a

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1998) que

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced490

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

perte de chance de percevoir les commissions ; pour chaque contrat résilié, l'action en responsabilité est prescrite cinq ans après l'enregistrement d'une résiliation, - la société Melkhi n'a formulé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301334

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

du contrat un mois après la date de cette notification puis, cette mise en demeure étant demeurée vaine, l'a assigné pour faire constater la résiliation du contrat de résidence ; Attendu que

Source officielle
CC

civ3

60794d0b9ba5988459c47e88

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une telle résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d1b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une telle résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ3

6137243ccd58014677413d1c

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une telle résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

civ3

6137243ecd58014677413de5

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater l'existence d'une telle résiliation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00055

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes du deuxième de ces textes, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2509904_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que la résiliation d’un marché conclu par une commune doit être autorisée par le conseil municipal sous réserve d’une disposition permettant de déléguer cette compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00122

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Ce contrat a été résilié le 5 novembre 2010 par le Groupement forestier pour faute commise par la société Roques. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10048

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

en réalité déjà résiliés à ses torts ; qu'il en résulte aussi qu'elle est mal fondée à demander des remboursements de 4 882,80 euros au titre de loyers payés entre février et juillet 2012, puisque les

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b105

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

unilatérale du contrat d'apprentissage pendant les deux premiers mois ne peut donner lieu à indemnité, il n'en résulte pas que la rupture ne peut être fautive ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher

Source officielle
CC

comm

61372268cd580146773fcb3d

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

France était garantie par la société Socamett pour la période du 1er avril 1989 au 31 mars 1990 ; que cette dernière lui a notifié la résiliation de plein droit de cette garantie par lettre recommandée

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6e6

Cassation

10 octobre 1973

10 octobre 1973

, AU TERME DE LADITE PERIODE, D'ACHETER LE MATERIEL POUR UNE VALEUR RESIDUELLE DETERMINEE, QUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MARTIN MONIER AYANT ETE PRONONCE LE 14 NOVEMBRE 1968, LE SYNDIC RESILIA

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb58e

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

période d'essai de six mois "au cours de laquelle chacune des parties pourra y mettre fin, sans indemnité moyennant l'observation du préavis fixé à l'article 5 de la convention collective" ; qu'il résulte

Source officielle
CA

12ème chambre section 2

6163a60c1d97f2f687d912ec

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Le 03 juin 2009, le juge commissaire du tribunal de commerce de TARASCON a prononcé la résiliation dudit contrat.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53056430c94f3afa879c

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Estimant que la société Dipsa avait résilié le 12 février 2021 le contrat de maintenance , la société Majestique l'a assignée en paiement d'une indemnité de résiliation devant le tribunal de commerce de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201409

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

X... placé en arrêt de travail à compter du 22 mai 2003, l'a été antérieurement à la résiliation du contrat de prévoyance; Qu'en énonçant que la société Clinique La Lauranne a résilié le contrat passé

Source officielle
CC

civ3

613722a7cd580146773ffaa4

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

leur locataire de reprendre l'exploitation du fonds, l'ont assignée aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation

Source officielle