Violation de P1-1;Satisfaction équitable réservée

    Enfin, le juste équilibre serait respecté, et se réfère sur ce point à l’indemnité fixée par le tribunal de Bénévent. 62.

Il ressort du dossier que la procédure est toujours pendante en appel. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     L’occupation d’urgence d’un terrain 22.

Elle relève également que ce principe a été transposé dans des textes de loi, tels que la loi n o 458 de 1988, et, tout dernièrement, dans le Répertoire des dispositions en matière d’expropriation.

    Il ressort du dossier que les travaux de construction de la route se terminèrent le 13   décembre   1978. 11.

Il ressort de cette expertise que la loi n o 662 de 1996 n'était pas applicable en l'espèce car il s'agissait d'un terrain affecté à un usage agricole.

    La Cour relève également des contradictions entre la jurisprudence et les textes de loi écrits susmentionnés.

    Il ressort du dossier que la procédure devant la cour d’appel de Bari est toujours pendante. II.

Il ressort du dossier que la procédure devant la cour d’appel de Bari est toujours pendante. II.

Par un arrêté du 17 novembre 1988, la municipalité de Scordia approuva le projet d’aménagement d’un réseau routier sur une partie du terrain des requérants. 7.

    Il ressort du dossier que la procédure est à ce jour pendante devant le tribunal de Macerata. II.     LE DROIT INTERNE PERTINENT A.

A cet égard, le Gouvernement se réfère à certains arrêts de la Cour de cassation, notamment en matière de la responsabilité objective de l'Etat pour la tenue des registres fonciers. 15.

    S'agissant de la portée autonome de la notion de «   bien   », la Cour se réfère à sa jurisprudence bien établie ( Iatridis c.

Il déclara   : «   (...) l'endroit litigieux relève de la responsabilité et de la propriété de l'Etat.

En ce qui concerne Yorgo L., il ressort des dires du témoin qu’il avait quitté la Turquie avec sa femme dans les années 1910, n’y était jamais retourné et n’y avait jamais fait gérer son patrimoine par

La personne fautive est solidairement responsable avec l’Etat, sous réserve des dispositions spéciales sur la responsabilité des ministres.

    Sous réserve qu’il appartienne à l’une des catégories mentionnées au paragraphe   3 [du règlement], la possibilité de maintenir un collaborateur dans son poste dépend par ailleurs des

Sur ce point, le Gouvernement se réfère à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Zubani (arrêt Zubani c. Italie du 7 août 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV). 48.

Aux yeux de la Cour, cette situation s’analyse en une ingérence dans le droit au respect des biens de la requérante et relève de la première phrase de l’article 1 du Protocole n° 1.