L'alinéa 2 du même texte prévoit que les représentants de proximité sont désignés par le CSE/CSER prioritairement parmi ses membres titulaires ou suppléants présents sur le site où les représentants de

X... les a avalisés en sa qualité de représentant légal de la société AS investissements, et la signature du même n'étant accompagnée, d'autre part, d'aucune autre mention manuscrite que le « bon pour

C... le solde du dépôt de garantie retenu, soit 1 303 euros, assortis des pénalités de retard légales de 1 344,20 euros, représentant un total de 2 647,20 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser même

M... ; qu'en jugeant pourtant que le liquidateur judiciaire était recevable à agir en partage et licitation sur le fondement de l'article 815-17 du code civil en tant que représentant des créanciers de

2000-516 du 15 juin 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'appelant ou son représentant

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu au salarié le statut de VRP, alors, selon le moyen, que la prospection suppose une activité de démarchage personnel du représentant

X... en qualité de représentant des créanciers, puis en liquidation judiciaire par jugement du 6 octobre 1988, M.

X... a été embauché en qualité de représentant multicartes le 1er avril 1979 par la société Geco ; que cette dernière l'a licencié pour motif économique le 7 octobre 1988 en lui versant une indemnité de

conclusions d'appel, que le licenciement prononcé à son encontre tirait son origine de sa volonté exprimée à l'employeur antérieurement à son licenciement, de voir, d'une part organiser les élections des représentants

représentant licencié durant la période d'essai percevra une rémunération correspondant à 220 fois le taux horaire du SMIC au prorata des jours travaillés ; que pour M.

Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa tierce-opposition, alors « que la représentation des associés par le représentant légal de la société est limitée aux hypothèses où l'atteinte aux

septembre 2000) d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen, que indépendamment des dispositions prohibitives de la loi personnelle de l'enfant, l'adoption peut être prononcée dès lors que le représentant

Jenner, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Haemmerlin, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A),

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale, doivent être faites "à représentant

d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale, doivent être faites "à représentant

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d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les contraintes sont signifiées par acte d'huissier de justice ; que les significations, pour une personne morale, doivent être faites "à représentant