annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE D Monsieur [W] [O] de sa demande de report

, Révoque l’ordonnance de clôture et en reporte les effets au jour de l’audience de plaidoiries.

Christiane X... épouse Y... est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de LIMOGES du 14 Janvier 2011 qui a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal, reporté

séparés depuis le 31 octobre 2022 soit plus d’une année au jour du jugement de divorce ; S’agissant des conséquences du divorce elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures de transcription, le report

acte remis à domicile, Monsieur, [R], [W] demande au juge de : prononcer le divorce des époux, [W] /, [D] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil,reporter

du divorce, en ce qui concerne leurs biens, seraient reportés à la date du 1er octobre 1965, alors, d'une part, que la demande de report de la date des effets du divorce doit être formée au cours de l'instance

cette décision le 22 mars 2010 et aux termes de ses conclusions signifiées le 21 juin 2010, limitant sa contestation aux dispositions du jugement déféré relatives au rejet de sa demande tendant au report

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report

l'article 335 du code de procédure pénale, en ce qu'il dispense ces personnes de l'obligation de prêter serment devant la cour d'assises lors des débats au cours desquels est jugé leur conjoint, il a reporté

dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023, Madame [U] [O] [F] [V] épouse [K] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil, le report

par acte de commissaire de justice remis à tiers à domicile le 19 août 2023, Madame [K] [R] [M] épouse [E] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report

La demande de l'appelante de report des effets du divorce à septembre 1987, date de la première assignation en divorce bien que formulée pour la première fois en appel est recevable en raison de l'effet

contradictoire et en premier ressort.

T... de sa demande de report des effets du divorce ; AUX MOTIFS QUE M.

Le Juge a par ailleurs reporté les effets du divorce entre les parties quant à leurs biens au 10 mai 2006, fixé la résidence habituelle de Benjamin (seul enfant mineur) chez son père dans le cadre de l'exercice

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

ARBAULT, vice-présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;