X... était intervenu suite à l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M. C...

Walid X... était intervenu suite à l'obtention par leurs services d'un simple renseignement, selon lequel M.

, il incombait à la banque de démontrer qu'elle s'était renseignée, comme elle y était tenue, sur la réalité des biens et revenus de Mme Y... et avait vérifié que l'engagement de caution qu'elle entendait

l'agence maritime MLA est l'éditeur des manifestes, elle n'a fait que reproduire sur ces documents les mentions relatives à la description des marchandises figurant sur les connaissements, eux-mêmes renseignés

document litigieux à l'audience du 8 juin 1999 du tribunal de grande instance de Paris, alors que mise en alerte par le courrier du directeur de l'URSSAF, qui faisait état du caractère secret des renseignements

soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne dès lors que l'annulation est devenue définitive, et entraîne l'annulation de toute pièce de procédure postérieure fondée sur de tels renseignements

accomplis à Radio-Tunis entre 1938 et 1946 ; qu'il résulte de l'instruction que les recherches auxquelles s'est livrée l'administration n'ont permis de délivrer au requérant, le 18 avril 1985, que des renseignements

l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 259-3 du code civil, chaque époux doit communiquer à l'autre, ainsi qu'au juge, tous renseignements

de l'arrêt attaqué que l'adhérente bénéficiait d'une exonération fiscale relative à sa taxe professionnelle, du fait de son implantation en zone de revitalisation rurale, mais qu'elle n'avait pas renseigné

saisir de sa demande de mise en liberté, que le recours à un imprimé du greffe pénitentiaire constitue une facilité de mise en forme ne dispensant nullement le demandeur de vérifier les mentions renseignées

U..., commandant de bord à Air France, depuis novembre 1992, renseignement porté sur la demande de prêt à laquelle la caution avait eu accès. 11.

l'imprimé Cerfa « demande d'accord préalable » à remplir, sans constater que Mme V..., qui n'invoquait que des contacts téléphoniques avec la caisse, avait présenté à cette dernière une demande de renseignement

questions précises posées par l'assureur, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances utiles à l'appréciation du risque couvert ; que la signature par l'assuré d'une police comportant des renseignements

prestation de serment, alors « que les experts chargés d'une mission d'expertise pendant l'information doivent en tout état de cause prêter serment et ne sont jamais entendus à titre de simples renseignements

leur engagement, la cour d'appel aurait encore violé les articles 1116 et 1134 du Code civil ; qu'enfin, en ne recherchant pas si avant de contracter les cautions avaient demandé à la banque de les renseigner

accidenté, mal réparé et même maquillé et par conséquent, dangereux ; que le jugement sur la déclaration de culpabilité sera confirmé ; que la peine sera aggravée pour tenir compte des mauvais renseignements

X... ont été entendus sans prestation de serment en raison de leur lien de parenté avec la partie civile dont ils sont respectivement la fille et le fils, et ce, à titre de simples renseignements ;

relevé de l'interdiction définitive du territoire national prononcée par arrêt du 28 novembre 1994 ; " aux motifs que " la nature des agissements, dont le demandeur a été déclaré convaincu, les renseignements