aux débats, mais afin de s'assurer que cet accord était signé, à l'inverse de la copie initialement versée aux débats par le salarié ; qu'elle avait en effet souligné qu'un accord collectif n'est pas valable

leurs demandes et dire, en conséquence, qu'elles sont redevables envers la banque de la somme principale de 183 344, 49 euros alors, selon le moyen : 1°/ que les stipulations de solidarité et de renonciation

le moyen, que, d'une part, une transaction, laquelle a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et règle définitivement les différends qui y sont mentionnés, peut être valablement

juste titre que le tribunal a rappelé que ces réserves constituant des droits purement patrimoniaux dont les parties ont la libre disposition, un ou plusieurs associés disposaient de la faculté de renoncer

Z... une demande en résiliation de bail qui a été accueillie par un jugement du 31 janvier 1978, déclaré commun aux époux Y..., et qu'en cause d'appel, Mme X... a renoncé au bénéfice de ce jugement par

refus de garantie, d'autre part, en violant les articles L. 12-1, L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances et 1134 du Code civil, en ce que la cour d'appel aurait retenu que la lettre en question ne valait

[R] [H], qui n'a, au demeurant, fait état que de sa volonté, ne pouvait valablement renoncer au contrat au nom de son épouse, en vertu des pouvoirs d'administration de la communauté, que la renonciation

Il en résulte qu'en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause

Il est donc établi par les pièces du dossier que la Commune d'[Localité 1] n'a nullement entendu renoncer à invoquer la nullité prévue par le bail emphytéotique du 20 septembre 2005.

aux droits des consorts A..., a délivré le 23 avril 1998 aux preneurs un congé pour vendre en application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire déclarer ce congé valable

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, la cour observe que si elle n'est pas valablement saisie d'un appel incident de la Société générale en ce qui concerne la faculté prorogée de renonciation, à

à un droit ne saurait résulter que d'actes clairs et sans équivoque établissant la volonté de renoncer, en toute connaissance de cause, au droit en question ; qu'en l'espèce, il appartenait à la cour

comparé aux sommes effectivement perçues par le représentant et qu'il doit être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus, et que ce texte auquel le salarié ne peut valablement

parties d'une action en justice ayant le même objet ; que la transaction signée par le salarié et l'employeur postérieurement à l'homologation d'une rupture conventionnelle du contrat de travail est valable

au bénéfice de l'article L. 781-1 du Code du travail comme une fin de non-recevoir plutôt que comme une exception d'incompétence, puisque, à la supposer valable, cette renonciation à un texte général

premiers sinistres, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la prise en charge des deux premiers sinistres ne valait

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse de vente, alors : « 1°/ que les promettants [ont] renoncé à [s'en] prévaloir pour non-respect des délais ; que la [cour

renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective, dès lors que son contrat de travail est rompu ; qu'en l'espèce, la société Filatures du lion majestic soutenait qu'un protocole d'accord avait