Y... n'avait pas, par là même, renoncé au droit dont il avait antérieurement manifesté l'intention de faire usage, de subordonner la vente du terrain à la vente simultanée, fût-ce à un tiers, de la maison

mais à régler les conséquences pécuniaires de la rupture, avait été conclue avant la réception de la lettre de licenciement, et avait porté sur des droits non encore nés auxquels Mme X... ne pouvait renoncer

à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation ; que sa renonciation produit, à son égard, immédiatement effet si bien qu'il ne peut plus revendiquer la qualité

à recours) » instaurait à la charge de l'assureur une renonciation à recours, la société Eurovert, souscripteur et assuré, déclarant « agir tant pour (son) propre compte que pour celui du propriétaire

, ainsi qu'une mention précisant les modalités de renonciation ; que le défaut de remise des documents et informations prévus dans cet article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation

ainsi l'existence de leur dette, les époux I... avaient nécessairement renoncé à se prévaloir de la prescription ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

du 22 janvier 1990, que si le premier échange de courrier des 18-20 juillet 1984 entre lui et la société Diebold pouvait prêter à équivoque, dans la mesure où il n'énonçait pas clairement si la renonciation

expressément mis fin par les parties ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 1134, alinéa 2, du Code civil et L. 117-17 du Code du travail ; 2 / que la renonciation

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que comme le relève la cour d'appel elle-même, la société Simko ne faisait pas seulement valoir que la société AGF avait renoncé

Patrick Y... ont finalement fondé leurs prétentions sur l'article 1382 du Code civil et ont explicitement renoncé à alléguer les stipulations de la clause de garantie du passif" ; que l'arrêt viole l'article

d'agent de maîtrise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'elle soutenait que le salarié avait finalement renoncé

devenue caduque, la cour d'appel a outre passé son office et violé les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un comportement non équivoque et incompatible avec un droit vaut renonciation

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière et de rejeter ses demandes, alors « qu'une prescription acquise est toujours susceptible de renonciation, qui

Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d'un droit qu'il tient de dispositions d'ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'URSSAF renonce au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales

X... par le jugement entrepris, étant d'ordre public, l'intéressé ne pouvait pas renoncer par avance aux garanties indemnitaires que lui ouvrait la résiliation notifiée par l'employeur le 28 septembre

et ainsi violé l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 21 de la loi du 31 décembre 1986 et, d'autre part, que, et en tout état de cause, la volonté d'un preneur de renoncer

fait de ne pas avoir élevé de contestation à propos de cette répartition du prix entre différents comptes, avant l'assignation délivrée par la banque, n'est pas suffisant, faute d'une intention de renoncer