CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

49 950 résultats pour « remplacement définitif »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00542

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

une situation de discrimination et que le licenciement devait être déclaré nul ''sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les critères cumulatifs d'un licenciement pour nécessité de procéder à un remplacement

Source officielle

Page 24 sur 2498

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01056

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

licenciement n'est légitime que si son absence, prolongée ou répétée, consécutive à sa maladie, a entraîné des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise ayant rendu nécessaire le remplacement

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403567

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

avisé son employeur de son intention de prendre ses congés annuels du 16 septembre 1992 au 6 octobre 1992 inclus; qu'elle a été licenciée le 5 octobre 1992 pour absence prolongée ayant nécessité son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00984

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

X... repose bien sur une cause réelle et sérieuse au motif de son absence prolongée désorganisant le bon fonctionnement de l'entreprise ; ALORS, D'UNE PART, QUE la nécessité du remplacement définitif

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f5f

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

provisoire par un salarié de l'entreprise s'avérait possible, et, d'autre part, que le remplacement définitif s'étant opéré en avril, il n'y avait plus de perturbation en novembre, et donc aucune nécessité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00491

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

ne pourra être notifiée qu'après la fin de la période d'indemnisation à 100 p. 100 " ; que la cour d'appel a exactement décidé que ce texte, qui ne s'applique qu'au licenciement pour pourvoir au remplacement

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f0016900

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié, lequel doit intervenir

Source officielle
CA

Chambre 4-7

64f02d85db41fad9698799a5

Appel

23 juillet 2023

23 juillet 2023

Le remplacement définitif d'un salarié malade ne peut, en tout état de cause, avoir lieu pendant la période d'indemnisation dont il bénéficie dans les conditions définies au présent article.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162cf768b4dc27576e7b7d3

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

Libourne a estimé que le licenciement justifié par la perturbation dans le fonction-nement de l'entreprise engendré par l'absence prolongée de Monsieur [U] et par la nécessité de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

6137214bcd580146773f298c

Cassation

2 octobre 1990

2 octobre 1990

Z... pouvait sans dommage rester vacant pendant ses absences répétées et s'il n'avait pas été nécessaire de procéder à son remplacement définitif par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02191

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; Mais attendu que l'article 16 de la convention collective de la pharmacie d'officine disposant que les employeurs s'engagent à ne procéder à un remplacement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f329

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

Madame Y... a été licenciée en raison de la désorganisation entrainée par ses absences nombreuses et répétées : 13 arrêts de maladie sur une période de 12 mois et de l'impératif de procéder à son remplacement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034c2b9c85f0eadbc403179

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Dès lors, la lettre de licenciement doit énoncer expressément la perturbation apportée par l'absence du salarié dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de le remplacer définitivement, remplacement

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6305bf2736772dc56336630d

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

En dernier lieu, la Sarl Tryad Conseil ne justifie pas avoir procédé au remplacement définitif de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c7

Appel

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Elle soutient essentiellement que son licenciement n'était possible que si l'employeur démontre que son absence a perturbé de manière objective le fonctionnement de l'entreprise et nécessite son remplacement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9ef

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Nous sommes donc contraints, pour ne pas aggraver le retard existant et pour le résorber dans les meilleurs délais, de procéder à votre remplacement définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c985bd3db21cbdd88907

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

par la désorganisation du fonctionnement des services de paie, dont il était le responsable adjoint et du projet SIRH qu'il devait superviser, et d'autre part par la nécessité de pourvoir à son remplacement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032214b35e50e58881e4837

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

absence prolongée de plus de huit mois au cours des 24 derniers mois ayant engendré une perturbation importante du fonctionnement de l'entreprise dont la situation objective a rendu nécessaire votre remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10032

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

temporairement en attendant son retour, ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une perturbation ou de la nécessité de procéder à son remplacement définitif (Cass.

Source officielle
CC

soc

61372463cd5801467741513e

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

que Mme X..., déléguée médicale à la société Marion Merell Dow, a été licenciée le 5 mai 1995 au motif qu'elle n'assurait plus la prospection de son secteur depuis le 1er janvier 1995 et que son remplacement

Source officielle