AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00542
17 juin 2026
17 juin 2026
une situation de discrimination et que le licenciement devait être déclaré nul ''sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les critères cumulatifs d'un licenciement pour nécessité de procéder à un remplacement
Source officiellePage 24 sur 2498
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01056
28 mai 2014
28 mai 2014
licenciement n'est légitime que si son absence, prolongée ou répétée, consécutive à sa maladie, a entraîné des perturbations dans le fonctionnement normal de l'entreprise ayant rendu nécessaire le remplacement
Source officielle