DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLE DE JOUISSANCE, L'ARRET ENONCE QUE LA MAISON EN QUESTION, TRES ANCIENNE ET TRES VETUSTE AURAIT BESOIN D'IMPORTANTS TRAVAUX DE REMISE EN ETAT HORS DE PROPORTION

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1979 PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS HEINTZ ET FILS

CATTA, SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN

PART, QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ETAT DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL A PU ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DE REPARATION ; QU'IL RESULTE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 SEPTEMBRE 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JANVIER 1982, PRESENTES POUR M. Y...

L'EXPERT, D'UNE PART, A 67.355 F, 50.100 F ET 75.600 F, LE MONTANT DES FRAIS ENTRAINES RESPECTIVEMENT PAR LE REMPLACEMENT DES ARBRES ET ARBUSTES ATTEINTS, L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PLANTATION ET LA REMISE

1ER JANVIER 1963 DATE RETENUE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 2 MAI 1972 ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE LA VETUSTE DE LA CANALISATION, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE RELATIVE A LA REMISE

Y..., pris de la violation des articles 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, de la réserve de la France

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2000, présentée pour M. Peter Helmut X..., demeurant chez Mme Y... et M. Z..., Le Claou (48400) Verbron ; M.

X... de ce qu'il n'a pas consenti à sa remise à l'Etat requérant et qu'il n'a pas renoncé au bénéfice du principe de la spécialité ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 24 de la Convention franco-tunisienne

QU'IL EST CONSTANT QUE LES SUSDITES DEPENSES, QUI SE SONT ELEVEES A 237 474,50 F ONT CONSISTE DANS LA REPRISE, AU PROFIT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DE DIVERS AMENAGEMENTS, DANS DES TRAVAUX DE REMISE

SOIT CONDAMNE A SUPPORTER LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'OUVRAGE, SOIT LE 12 DECEMBRE 1975 ; SUR LES REDEVANCES POUR POLLUTION : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DES CANALISATIONS UNE PLUS

PRIMITIF PAR APPLICATION DE LA CONVENTION PRECITEE DE 1922 MEME SI CETTE REMISE EN ETAT DEVAIT ENTRAINER, PAR LA SUPPRESSION D'UNE BOUTIQUE, LA DISPARITION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UNE SOCIETE

. ; Mmes A... et Z... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif

, la chambre d'accusation, tenue de se référer aux garanties offertes par l'intéressé en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant, n'a, par de tels motifs, pas suffisamment motivé sa décision

, EST, PARMI D'AUTRES MOTIFS, FONDE SUR LE "MANQUE DE CAPACITE TECHNIQUE" DE L'INTERESSE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INSUFISANCE DE GARANTIES TECHNIQUES PRESENTEES AU REGARD DES OBLIGATIONS DE REMISE

ANEANTIES RETROACTIVEMENT POUR DEFAUT DE PRIX, LES PARTIES DOIVENT ETRE REMISES EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT ANTERIEUREMENT, QU'IL AJOUTE QUE LA F.U.C.

D'ENTRETIEN ET QUE LE GROS OEUVRE SOIT DANS UN ETAT SATISFAISANT, PRESCRIT QU'UN CONSTAT DE L'ETAT DE L'IMMEUBLE SOIT DRESSE PAR UN HUISSIER MOINS DE TROIS MOIS AVANT LA CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION