d'une part, des heures d'équivalent-cours dits "face à face pédagogiques" et, d'autre part, des heures de "préparation-recherche et autres activités", a été licenciée pour motif économique après avoir refusé

Le 2 janvier 2007, la société Prestalim's a notifié à madame Sylvie X... son licenciement fondé sur son refus d'accepter de régulariser un avenant comportant ses nouveaux horaires de travail.

d'une part, des heures d'équivalent-cours dits "face à face pédagogiques" et d'autre part, des heures de "préparation-recherche et autres activités", a été licenciée pour motif économique après avoir refusé

A B, représenté par Me Bruna-Rosso, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse lui a fait connaître que le refus d'accepter l'offre de

extérieures constituent l'essentiel de ses ressources, une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901 motive suffisamment une lettre de licenciement économique en se référant au refus

Le 6 mars 2005, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter cette proposition en nous précisant que vous souhaitiez bénéficier de la formation professionnelle pour vous permettre de valider votre

X... a été engagé le 3 novembre 1987 par la société Bubendorff en qualité de tourneur ; qu'il a été licencié le 6 juillet 1992, notamment pour refus d'accepter une mutation au poste d'extrudeur ; Attendu

spécial d'origine légale ou conventionnelle, un motif économique peut justifier la non-réintégration du salarié dans son emploi ou dans un emploi similaire; que, dans ce cas, le licenciement consécutif au refus

moyen, que la requalification d'une démission en licenciement n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant, que la démission donnée par le salarié après son refus

une cause légalement admissible et ayant constaté que l'accord s'était formé sur les fonctions, le salaire et la durée du contrat et que l'employeur n'avait pas donné suite à celui-ci, a néanmoins refusé

travail consistant en la suppression de son quatorzième mois de salaire et en une mutation à compter du 9 décembre 1996 sur le site de Gennevilliers ; que par courrier du 7 décembre, elle a opposé un refus

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en déclarant que c'est seulement après le refus

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits soumis à leur appréciation; qu'en déclarant que c'est seulement après le refus

QU'ELLE AVAIT ENGAGES, LE 1ER FEVRIER 1968, EN QUALITE D'INTENDANTS GARDIENS D'IMMEUBLES, APRES LEUR REFUS D'ACCEPTER UNE MODIFICATION CONTRACTUELLE CORRESPONDANT A LA REPARTITION REELLE DES TACHES ENTRE

la modification de son horaire de travail fixé par un avenant à son contrat de travail ; qu'un arrêt de la Cour rendu le 16 janvier 2001 (ch. soc. : B. n° 5, p. 3) a décidé que le refus de la salariée

préavis outre congés payés afférents et légale de licenciement, alors « que la modification du contrat de travail par l'employeur, pour quelque cause que ce soit, nécessite l'accord du salarié ; que le refus

X... a été embauché, le 15 juin 1983, en qualité d'ouvrier-boucher par la société Arcadie distribution Sud-Ouest et affecté au Pontet (Vaucluse) ; qu'ayant refusé d'être muté à Rognonas (Vaucluse), il

pouvait être considéré comme envisagé avant la proposition de modification de son contrat de travail et que le point de départ de la période de recherche de reclassement ne pouvait débuter qu'après le refus